Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 27/11/2025
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités quant à la parution attendue du décret permettant la mise en oeuvre des dispositions votées dans la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 dans son article 89.
En effet, en 2023, le Parlement a voté dans la loi de financement de la sécurité sociale une disposition essentielle visant à améliorer l'accès aux droits des victimes, notamment celles de l'amiante, en permettant à des organismes comme le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes concernées. Ce texte devait marquer un tournant dans la politique dite « d'aller-vers » : ne plus attendre que les victimes se manifestent, mais aller à leur rencontre. Or, à ce jour, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Ce délai de deux ans a déjà réduit les droits des victimes de l'amiante dont on sait que l'espérance de vie est par essence impactée par l'exposition à la fibre.
Mais au-delà, le retard de publication des décrets d'application interroge sur le sens même du vote de la loi par la représentation nationale.
La fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) a de nouveau interpellé les autorités lors du conseil d'administration du FIVA du 18 novembre 2025. La réponse a été que les dispositions règlementaires étaient en préparation pour être promulguées au premier semestre 2026.
Elle souhaite donc tout d'abord obtenir l'assurance que ces nouveaux délais seront tenus, mais également comprendre pourquoi et comment un tel retard a pu être pris dans l'application du droit voté.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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