Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 27/11/2025
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la délégation croissante de la police sanitaire unique (PSU) à des opérateurs privés.
Depuis la réforme de 2022 confiant à son ministère la responsabilité exclusive de la police sanitaire de la chaîne alimentaire, une partie des inspections et prélèvements obligatoires est déléguée à des structures extérieures, sans prérogatives de police administrative ou pénale. Cette organisation, censée améliorer l'efficacité des contrôles, suscite de fortes inquiétudes parmi les agents publics et leurs représentants.
Les retours du terrain font état d'une surcharge des services départementaux, contraints de reprendre les suites administratives et pénales des contrôles délégués trop souvent insuffisants ou erronés pour un coût annuel estimé à près de 40 millions d'euros, bien supérieur à celui des inspections réalisées par les agents de la direction générale de l'alimentation (DGAL). Cela a bien évidemment un impact négatif sur les missions régaliennes, comme l'a souligné le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de juillet 2024.
Dans un contexte où la maîtrise de la dépense publique et la sécurité sanitaire des aliments constituent deux exigences majeures, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend évaluer l'efficacité réelle et la soutenabilité économique de cette délégation, garantir le maintien des missions régaliennes des services de l'État et, le cas échéant, envisager une révision de ce dispositif afin d'en renforcer la transparence et l'efficience au service de la santé publique.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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