Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 27/11/2025
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la délégation croissante de la police sanitaire unique (PSU) à des opérateurs privés.
Depuis la réforme de 2022 confiant à son ministère la responsabilité exclusive de la police sanitaire de la chaîne alimentaire, une partie des inspections et prélèvements obligatoires est déléguée à des structures extérieures, sans prérogatives de police administrative ou pénale. Cette organisation, censée améliorer l'efficacité des contrôles, suscite de fortes inquiétudes parmi les agents publics et leurs représentants.
Les retours du terrain font état d'une surcharge des services départementaux, contraints de reprendre les suites administratives et pénales des contrôles délégués trop souvent insuffisants ou erronés pour un coût annuel estimé à près de 40 millions d'euros, bien supérieur à celui des inspections réalisées par les agents de la direction générale de l'alimentation (DGAL). Cela a bien évidemment un impact négatif sur les missions régaliennes, comme l'a souligné le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de juillet 2024.
Dans un contexte où la maîtrise de la dépense publique et la sécurité sanitaire des aliments constituent deux exigences majeures, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend évaluer l'efficacité réelle et la soutenabilité économique de cette délégation, garantir le maintien des missions régaliennes des services de l'État et, le cas échéant, envisager une révision de ce dispositif afin d'en renforcer la transparence et l'efficience au service de la santé publique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 05/02/2026
Le Gouvernement a décidé en 2022 de rassembler sous un pilotage unique la police sanitaire des aliments et d'augmenter le nombre de contrôles conduits. Ce renforcement s'est accompagné d'une délégation de certaines inspections. Ainsi, afin d'augmenter de 80 % les contrôles sanitaires dans les établissements de remise directe, le Gouvernement a décidé de déléguer à des organismes privés une partie de ces contrôles, à hauteur de 75 000 sur 100 000 programmés par an, à compter du 1er janvier 2024, pour un budget de l'ordre de 38 millions d'euros. Après un appel d'offres mené en 2023, la délégation a été attribuée à 5 sociétés dans différentes régions. Ainsi en 2024, pour la première année de mise en oeuvre, les délégataires ont réalisé presque 56 000 contrôles. Selon la projection réalisée, en 2025 les délégataires auront effectué près de 70 000 contrôles. En parallèle, les services déconcentrés ont pour objectif la réalisation de 25 000 contrôles, programmés selon les enjeux locaux. Ils doivent également effectuer le contrôle de second niveau du délégataire ainsi que la mise en oeuvre des suites administratives, ce qui a pu, il est vrai, donner lieu à une surcharge de travail pour l'administration, même si la situation tend à s'améliorer. Le renouvellement de la délégation devrait avoir lieu en 2029. Afin d'objectiver le bilan de ces premières années de mise en oeuvre, la ministre chargée de l'agriculture a décidé de confier en 2026 une mission de retour d'expérience au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. L'efficacité et la plus-value de la délégation seront ainsi étudiées, d'autres pistes possibles sur l'organisation et le financement également, au regard de l'expérience dans les autres États membres. Fort de ce bilan, la mission pourrait émettre des recommandations quant au maintien ou non de cette délégation et les modalités correspondantes.
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