Question de Mme AESCHLIMANN Marie-Do (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 27/11/2025
Mme Marie-Do Aeschlimann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences réglementaires de l'article 800-2 du code de procédure pénale et du décret d'application figurant à l'article R. 249-2, qui plafonne les indemnités accordées au titre des frais d'avocat engagés par une personne relaxée, acquittée ou bénéficiant d'un non-lieu.
Selon l'article R. 249-2, « le montant [de l'indemnité des frais d'avocat] ne peut excéder la contribution de l'État à la rétribution de l'avocat ... au titre de l'aide juridictionnelle ». Ce plafond conduit souvent à une indemnisation très inférieure aux honoraires effectivement exposés, notamment dans les affaires complexes ou comportant de nombreuses diligences.
Elle souhaite rappeler que ce mécanisme réglementaire doit être analysé à la lumière de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui garantit le droit à un procès équitable, incluant le principe de l'égalité des armes entre la défense et l'accusation. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a régulièrement souligné que, pour qu'une défense soit effective, la personne poursuivie doit pouvoir disposer des moyens nécessaires, y compris financiers, pour assurer sa défense (notamment dans les affaires complexes ou techniques).
En limitant l'indemnisation des honoraires d'avocat au montant de l'aide juridictionnelle, le décret R. 249-2 peut mettre en péril ce principe d'égalité des armes : le justiciable non condamné se voit contraint de supporter une part significative de ses frais de défense, constituant une atteinte au droit à un procès équitable, tel que protégé par l'article 6 de la CEDH.
Elle lui demande donc s'il envisage d'adapter ce texte réglementaire afin de permettre aux juridictions d'allouer des indemnités correspondant aux honoraires effectivement exposés par les justiciables, garantissant ainsi une réparation intégrale des frais de défense, et, le cas échéant, quelles mesures seraient prévues pour que cette adaptation respecte à la fois l'objectif d'une indemnisation proportionnée et les contraintes budgétaires de l'État.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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