Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 27/11/2025
M. Raphaël Daubet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les petites communautés de communes en matière de déroulement de carrière de leurs directeurs et cadres de catégorie A.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a fixé un seuil minimal de population pour les communautés de communes, assorti de dérogations tenant compte des réalités géographiques et démographiques des territoires ruraux. De nombreuses intercommunalités ont ainsi été maintenues en-deçà des seuils démographiques de droit commun.
Toutefois, les dispositions statutaires de la fonction publique territoriale - et en particulier le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois de direction - n'ont pas intégralement été adaptées à l'évolution de l'intercommunalité depuis plus de trente ans.
Ce décret a été conçu aux premiers balbutiements des intercommunalités rurales, sans ingénierie propre, sans direction administrative structurée et sans compétences stratégiques. Il reposait sur l'idée, alors cohérente, que seules les collectivités d'importance pouvaient avoir besoin d'emplois fonctionnels de direction.
Or, la situation contemporaine n'a plus rien à voir : les communautés de communes, même les plus petites, exercent aujourd'hui des compétences complexes et structurantes (urbanisme, développement économique, eau, assainissement, déchets, habitat, gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations...), disposent de budgets consolidés importants et assument des responsabilités administratives comparables à celles de collectivités moyennes en 1987.
Pourtant, le décret continue de conditionner la création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services à un seuil démographique de 10 000 habitants, qui exclut mécaniquement les petites intercommunalités.
Près de 16 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en France - soit environ 200 sur 1 254 - comptent moins de 10 000 habitants, et sont majoritairement situés en milieu rural ou faiblement dense. Ces établissements, bien que fortement professionnalisés et dotés de compétences étendues, se trouvent donc structurellement privés de la possibilité de créer un emploi fonctionnel de direction. Cette situation entraîne un blocage durable du déroulé de carrière des directeurs et cadres concernés, qui ne peuvent accéder au grade d'attaché territorial hors classe par la voie statutaire normale. Elle crée une rupture d'égalité entre agents exerçant pourtant des responsabilités similaires selon la taille démographique de la collectivité employeur.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le décret n° 87-1101, afin de permettre aux communautés de communes de moins de 10 000 habitants de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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