Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 27/11/2025
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui prévoit que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) puisse recueillir, auprès de l'ensemble des services de l'État, collectivités, organismes de sécurité sociale et assureurs, les informations strictement nécessaires pour identifier et contacter les bénéficiaires des réparations de préjudices.
Cette disposition précise que les données personnelles ainsi collectées doivent être utilisées uniquement à cette fin et qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), doit déterminer les modalités d'application de l'article, notamment la nature des données collectées, leur transmission et leur conservation.
Or, malgré les interventions répétées de l'association des accidentés de la vie (FNATH) et d'autres associations de victimes au Conseil du FIVA, le décret n'a toujours pas été publié et l'avis de la CNIL ne semble pas avoir été sollicité. Ce retard, imputable aux administrations centrales et non aux équipes du FIVA, prive aujourd'hui de nombreux bénéficiaires, dont certains sont décédés ou en fin de vie, de l'accès à leurs droits.
Par conséquent, il sollicite du ministre, d'une part, des précisions sur la date de publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250, ainsi que sur le moment où l'avis de la CNIL sera sollicité. Il souhaite, d'autre part, savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les victimes de l'amiante et leurs ayants droit puissent bénéficier sans délai des réparations auxquelles elles ont droit, conformément aux dispositions légales.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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