Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 27/11/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en oeuvre de la compensation financière liée à l'extension de la prime Ségur aux professionnels des résidences autonomie, notamment des maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA).
L'arrêté du 5 août 2024 rendant applicable l'accord du 4 juin 2024 prévoit l'intégration de ces structures dans le champ du Ségur, avec, pour les établissements relevant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (FEHAP), une application rétroactive au 1er janvier 2024. Cette évolution entraîne un surcoût non négligeable pour les gestionnaires.
Les annonces nationales indiquent que cette revalorisation doit s'accompagner d'une compensation départementale. Sur le terrain, des interrogations persistent quant aux critères exacts ouvrant droit à cette compensation et aux modalités d'application pour les résidences autonomie qui ne disposent pas d'habilitation à l'aide sociale.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour garantir une application homogène de ces dispositions sur l'ensemble du territoire.
- page 5828
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le