Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 27/11/2025
M. Didier Marie appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos de la couverture assurantielle des biens exposés aux risques liés aux cavités souterraines.
La Seine-Maritime compte environ 80 000 cavités recensées réparties sur 595 communes en raison, par le passé, d'une activité intense d'exploitation de craie. Certaines d'entre-elles sont bien connues et ont pu faire l'objet de renforcement et consolidation. Cependant, il existe un certain nombre de marnières encore inconnues car oubliées. En cas de suspicion ou de cas avéré de cavité souterraine, les documents d'urbanisme prévoient la mise en place d'un périmètre de sécurité. Régulièrement, des périmètres de sécurité sont créés dans des secteurs résidentiels.
Aujourd'hui, le code des assurances prévoit que le risque lié aux cavités souterraines est pris en charge uniquement s'il s'inscrit dans le cadre d'un état de catastrophe naturelle. Faute d'une telle déclaration, tout dégât causé par un affaissement de terrain serait non pris en charge par l'assurance du sinistré.
En raison du caractère inconnu de certaines cavités, de nombreux propriétaires ont acquis un bien sans connaissance du sous-sol et de l'exposition de leur bien à ce risque. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le code des assurances pour qu'une couverture assurantielle puisse être effective en dehors de tout état de catastrophe naturelle.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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