Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 27/11/2025
M. Didier Marie appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos de la couverture assurantielle des biens exposés aux risques liés aux cavités souterraines.
La Seine-Maritime compte environ 80 000 cavités recensées réparties sur 595 communes en raison, par le passé, d'une activité intense d'exploitation de craie. Certaines d'entre-elles sont bien connues et ont pu faire l'objet de renforcement et consolidation. Cependant, il existe un certain nombre de marnières encore inconnues car oubliées. En cas de suspicion ou de cas avéré de cavité souterraine, les documents d'urbanisme prévoient la mise en place d'un périmètre de sécurité. Régulièrement, des périmètres de sécurité sont créés dans des secteurs résidentiels.
Aujourd'hui, le code des assurances prévoit que le risque lié aux cavités souterraines est pris en charge uniquement s'il s'inscrit dans le cadre d'un état de catastrophe naturelle. Faute d'une telle déclaration, tout dégât causé par un affaissement de terrain serait non pris en charge par l'assurance du sinistré.
En raison du caractère inconnu de certaines cavités, de nombreux propriétaires ont acquis un bien sans connaissance du sous-sol et de l'exposition de leur bien à ce risque. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le code des assurances pour qu'une couverture assurantielle puisse être effective en dehors de tout état de catastrophe naturelle.
- page 5809
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 12/03/2026
Conformément à l'article L. 125-1 du code des assurances, les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. Cette disposition vise à mutualiser les risques d'ampleur exceptionnelle et à garantir la solidarité nationale face à ces évènements. L'instruction interministérielle du 29 avril 2024 précise à cet égard que les affaissements liés à la présence de cavités souterraines peuvent être couverts par la garantie catastrophes naturelles à certaines conditions. En effet, l'article L.125-1 alinéa 6 du code des assurances précise que « les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine humaine ». Dans ce dernier cas cependant, les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine ne sont pas éligibles à la garantie catastrophe naturelle. En conséquence, la reconnaissance de communes en état de catastrophe naturelle en raison de l'effondrement ou l'affaissement de cavité d'origine anthropique est possible. En pratique, cela recouvre notamment l'effondrement d'anciennes carrières souterraines d'extraction de pierres (marnières, crayères, catiches), d'anciens ouvrages militaires (tranchées de la Première Guerre mondiale), de caves ou de souterrains. Il peut s'agir de cavités souterraines connues ou oubliées. En revanche, l'origine du mouvement de terrain qui entraîne l'effondrement de la cavité souterraine doit être naturelle pour que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle. S'il ressort des expertises réalisées que plusieurs facteurs ont participé au déclenchement du mouvement de terrain, les facteurs naturels doivent avoir été prédominants dans le déclenchement du phénomène (fortes précipitations, saturation des sols en eau, dégradation naturelle des matériaux, etc.) par rapport à d'éventuels facteurs anthropiques (défaut d'entretien, travaux inadaptés, mauvaise gestion des eaux ). À cet égard, il incombe aux propriétaires ayant connaissance de la présence de cavités de mener des actions de réduction de l'exposition aux risques. Au-delà du volet assurantiel, le Gouvernement a pris des mesures pour mieux caractériser les marnières et ainsi, mieux prévenir les risques. La caractérisation du phénomène d'effondrement a été harmonisée à l'échelle nationale et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) réalise actuellement une carte nationale de susceptibilité de présence de cavités. Le développement de méthodes de détection des marnières progresse également et fait l'objet d'expérimentations notamment en Seine-Maritime. Le cadre actuel protège les bâtiments à proximité de cavités souterraines dans la grande majorité des cas et il n'apparaît pas nécessaire de faire évoluer le cadre assurantiel en l'état.
- page 1313
Page mise à jour le