Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 27/11/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics à propos du maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des secrétaires généraux de mairie dans le cadre de la création d'une commune nouvelle.
Sur plusieurs territoires ruraux, des études de faisabilité sont actuellement menées pour la création de communes nouvelles destinées à renforcer les services publics locaux et à rationaliser les moyens. Toutefois, lorsque l'ensemble ainsi constitué dépasse le seuil démographique de 2 000 habitants, les secrétaires généraux de mairie ne peuvent plus, en l'état du droit, bénéficier de la NBI de 30 points prévue par le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 pour les communes de moins de 2 000 habitants.
Or, cette NBI constitue non seulement un élément de rémunération significatif, mais ouvre également droit à un supplément de pension. Sa suppression pourrait fragiliser l'attractivité de ces postes déjà en tension et pénaliser des agents investis dans des missions essentielles au fonctionnement des collectivités rurales. Par ailleurs, aucune mesure transitoire ou dispositif dérogatoire n'est prévu pour les agents exerçant déjà leurs fonctions dans des communes mutualisées au sein de syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) ou de structures intercommunales, alors même que leur charge de travail est souvent accrue.
Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution réglementaire ou législative permettant : le maintien de la NBI pour les secrétaires généraux de mairie déjà en poste lors de la création d'une commune nouvelle dépassant le seuil des 2 000 habitants ; ou, à défaut, la mise en place d'un dispositif dérogatoire ou transitoire garantissant la neutralité salariale et la prise en compte de ces fonctions dans le calcul de la retraite.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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