Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 13/11/2025
M. Pascal Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret relatif à la profession d'infirmier.
La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a marqué une avancée historique pour la profession d'infirmier, en reconnaissant le rôle central des 640 000 infirmiers et infirmières dans notre système de santé.
Elle a, en effet, consacré leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à la profession ainsi que leur mission de coordination et de parcours de soins dans un contexte de désertification médicale.
Or, le projet de décret actuellement en cours de préparation par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) suscite une très vive inquiétude dans la profession. Sa rédaction s'écarte de manière significative de l'esprit comme de la lettre de la loi.
L'accès direct, pourtant au coeur de la réforme, n'y est pas traduit. Sans reconnaissance explicite, ni prise en charge par l'assurance maladie, il resterait une promesse sans effet.
L'autonomie des infirmiers, affirmée par le législateur, se trouve réduite à une simple liste d'actes arrêtés administrativement, alors même que la loi prévoit la prescription de produits et d'examens complémentaires dans le cadre de l'exercice infirmier.
La coordination et l'orientation des patients, missions essentielles confiées par la loi, sont reléguées à une fonction passive et l'orientation disparaît même totalement du texte.
La prescription, pourtant acceptée à l'unanimité, se retrouve limitée.
Ces reculs créent un décalage préoccupant entre la reconnaissance législative et l'application réglementaire. Ils compromettent la mise en oeuvre des avancées voulues par la Parlement et les attentes des patients.
La profession souhaiterait un rappel au strict respect de la loi du 27 juin 2025 précitée, en affirmant explicitement les principes d'accès direct des patients aux infirmiers, d'autonomie de la profession et de pouvoir d'orientation et de parcours de soins des patients.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position afin d'améliorer concrètement l'accès aux soins pour nos concitoyens.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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