Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 13/11/2025
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la recrudescence inquiétante de fraudes aux aides à la rénovation énergétique observée dans les Landes, et notamment en milieu urbain de la Haute Lande. Ces fraudes estimées à 5,7 millions d'euros sur seulement quatre mois en 2025 concernent principalement des interventions réalisées par des mandataires privés, les MARe (Mon Accompagnateur Rénov'), dont l'encadrement demeure aujourd'hui largement insuffisant. Concrètement, de nombreux dossiers sont déposés auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sans qu'aucune vérification préalable ne soit effectuée, ni sur les devis, ni sur les travaux, ni sur l'identité et la légitimité des accompagnateurs. Ces dérives nuisent à la crédibilité du dispositif, pénalisent les usagers de bonne foi et surchargent l'ANAH qui, faute de moyens, se retrouve contrainte de valider des dossiers sans analyse approfondie. Pour y remédier, une proposition simple et peu coûteuse existe : mettre en place un contrôle public systématique en amont, comprenant une visite physique chez l'usager, la vérification des devis, et un contrôle rigoureux des MARe. Un seul agent public suffirait à traiter les 340 dossiers annuels recensés, pour un coût estimé à 50 000 euros par an, soit moins de 0,3 % du montant des fraudes identifiées. Le Gouvernement entend-il mettre en place un dispositif de contrôle public en amont, permettant à la fois de protéger les usagers, de soulager les services de l'ANAH et de garantir la probité des aides publiques à la rénovation énergétique ?
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 03/12/2025
Réponse apportée en séance publique le 02/12/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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