Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 20/11/2025
Mme Agnès Canayer souligne auprès de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les incohérences persistantes entre le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et le code de l'urbanisme (CU) qui rendent impossible, pour les particuliers détenteurs d'équidés d'espèces bovine, ovine, caprine, la construction d'abris en zone agricole ou naturelle, alors même que ces abris sont obligatoires pour se conformer à l'article R. 214-18 du CRPM.
En effet, si le CRPM impose la construction d'abris pour protéger les animaux des variations climatiques, le CU réserve cette possibilité aux seuls exploitants agricoles, excluant ainsi les propriétaires d'animaux détenus à titre de loisir. Cette situation crée un vide juridique incompréhensible pour les maires et les particuliers, contraints de choisir entre le respect du bien-être animal et le respect des règles d'urbanisme.
Dans ses réponses récentes, le Gouvernement indiquait que les services du ministère de la transition écologique et ceux du ministère de l'agriculture avaient engagé un travail de concertation visant à améliorer l'articulation entre le code rural et de la pêche maritime et le code de l'urbanisme sur ce sujet, dans un esprit d'écoute et de recherche de solutions équilibrées.
Par la suite, le Gouvernement a fait état que « les échanges entrepris n'ont pas encore permis d'aboutir à une solution satisfaisante. Dans l'intervalle, il convient de préciser qu'il existe une alternative pour les territoires dotés de PLU et PLUi. Le code de l'urbanisme prévoit effectivement la possibilité de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), dans lesquels peuvent être autorisés de manière dérogatoire des constructions (article R. 151-13 du code de l'urbanisme). Ainsi, il est envisageable de contourner la problématique préalablement évoquée en prévoyant dans le règlement du PLU (i) d'autoriser, au sein de STECAL, les abris pour animaux d'espèces bovines, ovines, caprines ou d'équidés détenus à titre de loisir. »
Or, cette réponse ne peut être satisfaisante. Proposer une dérogation locale via les STECAL, c'est reporter la responsabilité sur les collectivités territoriales et créer une inégalité de traitement entre les territoires et dans le temps, selon qu'ils disposent ou non d'un plan local d'urbanisme (PLU) communal ou intercommunal (PLUi). De plus, cette solution ne résout pas le problème de fond : l'incohérence entre deux codes qui, chacun, poursuivent des objectifs légitimes mais contradictoires.
Face à cette situation, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour harmoniser le CRPM et le CU, afin de garantir à tous les propriétaires d'équidés, où qu'ils se trouvent, la possibilité de construire des abris conformes aux exigences de bien-être animal, sans avoir à recourir à des dispositifs dérogatoires locaux. Une modification législative ou réglementaire claire et nationale s'impose pour lever ce blocage et éviter que des particuliers ne soient placés en infraction, malgré leur volonté de respecter la réglementation.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 03/12/2025
Réponse apportée en séance publique le 02/12/2025
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 800, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Agnès Canayer. Monsieur le ministre, les injonctions contradictoires font le quotidien des maires et les placent trop souvent dans des situations inconfortables, voire ingérables, les obligeant à tordre plus que de raison les règles pour répondre à des demandes de bon sens.
C'est le cas, monsieur le ministre, de la construction d'abris en zone agricole pour les particuliers qui détiennent des animaux pour leur loisir. En effet, le code rural et de la pêche maritime impose la mise à l'abri des animaux au titre du bien-être animal, pour les protéger des variations climatiques - et je peux vous dire qu'en Seine-Maritime elles sont nombreuses !
De son côté, le code de l'urbanisme réserve la possibilité de construire ces abris, dans les zones agricoles ou naturelles, aux seuls agriculteurs, excluant ainsi les particuliers qui détiennent des animaux pour leur simple loisir.
Que fait-on lorsqu'on est propriétaire d'un cheval, d'un âne ou d'un mouton pour son propre plaisir ?
Le ministère de l'aménagement du territoire nous a indiqué qu'un travail de concertation était engagé à ce sujet, depuis dix-huit mois, avec le ministère de l'agriculture. Or on ne voit toujours pas poindre de solution durable et satisfaisante.
Proposer aux collectivités locales de recourir, lorsqu'elles disposent d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), à une dérogation via la création de zones dérogatoires pour autoriser les abris est, à mes yeux, une réponse temporaire, mais insatisfaisante sur le long terme : les maires doivent en effet gérer au cas par cas, sans visibilité, et faire en sorte de s'y retrouver dans un dédale de règles d'urbanisme extrêmement complexes.
Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à cette situation, qui place les maires dans des positions souvent difficiles ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous soulignez avec raison les difficultés qu'il y a à concilier l'obligation de garantir le bien-être animal, prévue par le code rural et de la pêche maritime, et les règles du code de l'urbanisme qui encadrent strictement les constructions en zone agricole ou naturelle.
Le Gouvernement est pleinement conscient de cette situation, qui concerne à la fois les particuliers détenteurs d'animaux et les maires chargés d'appliquer la réglementation.
C'est pourquoi un travail de concertation a été engagé entre les ministères concernés afin d'améliorer l'articulation entre les deux codes. Même si nous y travaillons, ces échanges n'ont, à ce stade, pas permis de dégager une solution nationale satisfaisante : une dérogation généralisée ferait courir un risque réel de « cabanisation » des zones agricoles, au détriment de la préservation du foncier rural. Une évolution législative ne peut donc être envisagée pour l'instant.
Pour autant, des outils existent. Dans les communes dotées d'un PLU ou d'un PLUi, l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme permet d'autoriser, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, les fameux Stecal, des constructions telles que les abris pour animaux détenus à titre de loisir - je peux vous dire, ayant moi-même longtemps siégé au sein d'une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), que ce genre de demande nous était régulièrement soumise. Cet instrument offre une souplesse réelle, tout en préservant la vocation agricole des sols.
Dans les communes dotées d'une carte communale, certaines constructions annexes peuvent également être autorisées sur des terrains bâtis.
Le Gouvernement demeure mobilisé pour clarifier le cadre applicable, mais il est essentiel que tout détenteur ou futur détenteur d'animal anticipe son projet et s'assure de sa compatibilité avec les règles locales d'urbanisme.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Je précise que peuvent s'ajouter à la réglementation déjà citée des règles relatives à la préservation au littoral - c'est le cas dans mon territoire -, qui viennent encore complexifier la donne pour les maires.
Une clarification nette et précise est donc absolument nécessaire, de sorte que les maires puissent se fonder sur des règles stables pour prendre les décisions qui s'imposeront à leurs administrés.
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