Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 20/11/2025
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation particulièrement préoccupante du secteur associatif socio-judiciaire, dont le rôle est pourtant essentiel au fonctionnement du service public de la justice. Ces associations accompagnent chaque année plus de 300 000 personnes placées sous main de justice, contribuant de manière déterminante à la réinsertion, à la prévention de la récidive et à la mise en oeuvre des mesures décidées par les juridictions. Elles suivent plus des trois quarts des personnes placées en contrôle judiciaire socio-éducatif, réalisent l'immense majorité des enquêtes sociales nécessaires aux juges d'instruction, mettent en oeuvre les stages décidés par les magistrats et les magistrates, et gèrent les placements à l'extérieur pour éviter les « sorties sèches » par la réinsertion. Or, leur avenir apparaît aujourd'hui gravement menacé. Les états généraux de l'insertion et de la probation, centrés exclusivement sur les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), ont écarté les acteurs associatifs, pourtant partenaires historiques des magistrats. À cela s'ajoute l'absence de versement de la compensation du « Ségur », attendue depuis le 1er janvier 2024, qui fragilise encore davantage des structures déjà confrontées à des tensions financières et à des difficultés de recrutement. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour garantir la pérennité du secteur associatif socio-judiciaire, sans lequel les juridictions de notre pays ne pourraient plus fonctionner.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'intérieur publiée le 03/12/2025
Réponse apportée en séance publique le 02/12/2025
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 801, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Laurence Harribey. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation extrêmement préoccupante du secteur associatif sociojudiciaire.
Ces associations accompagnent plus de 300 000 personnes placées sous main de justice. Elles assurent plus des trois quarts des contrôles judiciaires socioéducatifs, réalisent la majorité des enquêtes sociales et gèrent les placements à l'extérieur, essentiels pour éviter les sorties sèches, prévenir la récidive et favoriser la réinsertion. Elles sont donc indispensables.
Pourtant, leur avenir est aujourd'hui menacé. Les États généraux de l'insertion et de la probation les ignorent. Cette mise à l'écart fragilise l'équilibre d'un secteur déjà sous tension et fait planer le risque d'une concurrence des opérateurs lucratifs au détriment de l'intérêt général.
À cela s'ajoute un second problème : celui de l'absence de versement de la compensation de la prime Ségur. Les salariés accusent aujourd'hui jusqu'à 300 euros d'écart mensuel par rapport aux autres professionnels du secteur social. Cette situation entraîne un climat social dégradé et une perte d'attractivité.
Ma question est donc simple : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre à très court terme pour garantir la pérennité du secteur associatif sociojudiciaire, en particulier concernant la prime Ségur ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Laurence Harribey, la préoccupation que vous exprimez quant à la situation des associations sociojudiciaires est partagée : leur rôle est indispensable au fonctionnement quotidien de la justice, qu'il s'agisse de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice, de la prévention de la récidive ou de l'exécution des mesures ordonnées par les magistrats.
Je veux rappeler que ces associations sont rémunérées à l'acte, selon les décisions des magistrats prescripteurs, sur l'enveloppe des frais de justice. Or ce budget est, depuis de nombreuses années, sous une tension constante, même si l'on a observé cette année une quasi-stabilisation du montant des frais. Toute évolution du financement du secteur associatif sociojudiciaire ne peut donc être engagée que sous réserve d'une nécessaire maîtrise des dépenses.
Pour autant, le ministère de la justice n'est pas resté sans rien faire : en 2021, il a été décidé que le tarif des enquêtes sociales rapides passerait de 70 à 150 euros, soit une hausse de 114 % ; en 2022 a également été créée une indemnité de carence de 25 euros.
Prochainement, une direction des usagers et des victimes va être créée afin d'offrir, enfin, un interlocuteur unique au secteur associatif. Elle aura vocation à structurer, animer et clarifier la politique associative du ministère, mais aussi à repenser, pour les années à venir, les modalités et les sources de financement de ces associations, dans un cadre stable, lisible et soutenable.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.
Mme Laurence Harribey. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse, qui montrent bien qu'il existe des pistes de réflexion et que le sujet n'est pas pris à la légère par le garde des sceaux, qui, je le sais, est soucieux d'avancer sur cette question (Mme la ministre déléguée acquiesce.).
Pour notre part, nous serons attentifs à la mise en oeuvre concrète de ces mesures. Nous sommes prêts à travailler de concert avec le ministre de la justice sur ce dossier, car ces associations ont un véritable besoin de stabilité.
Je suis par ailleurs rapporteure pour avis de la commission des lois sur les crédits consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de la mission « Justice ». Or chacun sait bien que la PJJ est la grande perdante de la récente réforme du service public de la justice.
Nous serons donc vigilants, madame la ministre, mais constructifs.
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