Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 27/11/2025
Mme Mathilde Ollivier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la cession d'établissements annoncée par la Mission laïque française (MLF) en Espagne. Cette stratégie s'est déployée en deux temps : d'abord le déconventionnement brutal des établissements de Villanueva et Alicante en 2023, puis l'annonce en octobre 2025 de la volonté de la MLF de se désengager de l'ensemble de ses établissements du réseau espagnol.
À chaque déconventionnement, l'État perd la main sur un réseau qu'il finance massivement. L'accord-cadre de 2021 avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) garantit à la MLF une aide annuelle de 14 millions d'euros. L'État a notamment versé 20 millions d'euros en 2022 et a consenti en 2024 à un rééchelonnement de la dette de l'association. Depuis plusieurs décennies, le ministère de l'éducation nationale finance les cotisations patronales des personnels détachés au sein des établissements partenaires, tandis que l'AEFE prend en charge les salaires des personnels expatriés et détachés au sein des établissements conventionnés, subventionne les bourses scolaires et finance d'importants travaux des établissements de la MLF.
Malgré ces millions d'euros de fonds publics, l'État semble laisser la MLF transformer progressivement le réseau sans contrôle effectif de l'usage de ces fonds. L'Assemblée des Français de l'étranger avait adopté à l'unanimité, en mars 2024, une résolution demandant un audit financier externe et indépendant de l'association. Cette demande n'a jamais été suivie d'effet.
Le résultat de cette politique est un démantèlement méthodique du réseau d'enseignement français. Les établissements échappent ainsi au contrôle de l'État, à un dialogue social encadré, aux garanties sur les frais de scolarité et à la mission de service public dont l'AEFE est garante. Les familles ont déjà subi une hausse des frais de scolarité de 19 % en deux ans. Les personnels voient leurs postes supprimés. Le ministère abdique son rôle structurant d'animateur du réseau d'enseignement français à l'étranger.
Par ailleurs, la MLF gère plus de 61000 élèves dans 37 pays et bénéficie de dizaines de millions d'euros de fonds publics annuellement qui justifient pleinement un audit par l'Inspection générale des finances, compétente pour contrôler les organismes recevant des fonds publics. Pourtant, aucun contrôle indépendant n'est exercé sur sa gestion.
Elle demande quand le Gouvernement compte-t-il diligenter un audit complet de la Mission laïque française par l'Inspection générale des finances, portant sur l'utilisation des fonds publics versés depuis 2019, la gestion du patrimoine immobilier, les flux financiers entre les établissements et le siège, et les conditions dans lesquelles les cessions d'établissements sont réalisées. Elle interroge également le Gouvernement sur la saisine de la Cour des comptes pour un contrôle de l'emploi des subventions publiques accordées à l'association. Dans l'hypothèse d'une cession des établissements situés en Espagne, elle interroge le Gouvernement sur sa position concernant la récupération d'une partie du produit de la vente, au prorata des investissements publics consentis dans ces établissements sur plusieurs décennies. Elle interpelle également le Gouvernement sur la nécessité de réviser en profondeur l'accord-cadre avec la MLF pour y inscrire l'interdiction de céder des établissements dans lesquels l'État a financé une part substantielle du patrimoine immobilier et des frais de fonctionnement sans un accord préalable de l'AEFE. Elle rappelle enfin que l'État, en tant que garant du réseau d'enseignement français à l'étranger, ne peut se contenter d'un rôle de financeur pendant que son partenaire se désengage et participe à la privatisation du réseau public.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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