Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 27/11/2025
Mme Mathilde Ollivier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la cession d'établissements annoncée par la Mission laïque française (MLF) en Espagne. Cette stratégie s'est déployée en deux temps : d'abord le déconventionnement brutal des établissements de Villanueva et Alicante en 2023, puis l'annonce en octobre 2025 de la volonté de la MLF de se désengager de l'ensemble de ses établissements du réseau espagnol.
À chaque déconventionnement, l'État perd la main sur un réseau qu'il finance massivement. L'accord-cadre de 2021 avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) garantit à la MLF une aide annuelle de 14 millions d'euros. L'État a notamment versé 20 millions d'euros en 2022 et a consenti en 2024 à un rééchelonnement de la dette de l'association. Depuis plusieurs décennies, le ministère de l'éducation nationale finance les cotisations patronales des personnels détachés au sein des établissements partenaires, tandis que l'AEFE prend en charge les salaires des personnels expatriés et détachés au sein des établissements conventionnés, subventionne les bourses scolaires et finance d'importants travaux des établissements de la MLF.
Malgré ces millions d'euros de fonds publics, l'État semble laisser la MLF transformer progressivement le réseau sans contrôle effectif de l'usage de ces fonds. L'Assemblée des Français de l'étranger avait adopté à l'unanimité, en mars 2024, une résolution demandant un audit financier externe et indépendant de l'association. Cette demande n'a jamais été suivie d'effet.
Le résultat de cette politique est un démantèlement méthodique du réseau d'enseignement français. Les établissements échappent ainsi au contrôle de l'État, à un dialogue social encadré, aux garanties sur les frais de scolarité et à la mission de service public dont l'AEFE est garante. Les familles ont déjà subi une hausse des frais de scolarité de 19 % en deux ans. Les personnels voient leurs postes supprimés. Le ministère abdique son rôle structurant d'animateur du réseau d'enseignement français à l'étranger.
Par ailleurs, la MLF gère plus de 61000 élèves dans 37 pays et bénéficie de dizaines de millions d'euros de fonds publics annuellement qui justifient pleinement un audit par l'Inspection générale des finances, compétente pour contrôler les organismes recevant des fonds publics. Pourtant, aucun contrôle indépendant n'est exercé sur sa gestion.
Elle demande quand le Gouvernement compte-t-il diligenter un audit complet de la Mission laïque française par l'Inspection générale des finances, portant sur l'utilisation des fonds publics versés depuis 2019, la gestion du patrimoine immobilier, les flux financiers entre les établissements et le siège, et les conditions dans lesquelles les cessions d'établissements sont réalisées. Elle interroge également le Gouvernement sur la saisine de la Cour des comptes pour un contrôle de l'emploi des subventions publiques accordées à l'association. Dans l'hypothèse d'une cession des établissements situés en Espagne, elle interroge le Gouvernement sur sa position concernant la récupération d'une partie du produit de la vente, au prorata des investissements publics consentis dans ces établissements sur plusieurs décennies. Elle interpelle également le Gouvernement sur la nécessité de réviser en profondeur l'accord-cadre avec la MLF pour y inscrire l'interdiction de céder des établissements dans lesquels l'État a financé une part substantielle du patrimoine immobilier et des frais de fonctionnement sans un accord préalable de l'AEFE. Elle rappelle enfin que l'État, en tant que garant du réseau d'enseignement français à l'étranger, ne peut se contenter d'un rôle de financeur pendant que son partenaire se désengage et participe à la privatisation du réseau public.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger publiée le 21/01/2026
Réponse apportée en séance publique le 20/01/2026
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, auteure de la question n° 810, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Mme Mathilde Ollivier. Madame la ministre, depuis l'automne dernier, l'annonce du désengagement de la Mission laïque française (MLF) de ses établissements en Espagne a plongé des milliers de familles et de personnels dans l'incertitude. Cette décision, prise sans concertation préalable, intervient après que les familles ont consenti des hausses des frais de scolarité de 19 % en deux ans. Elle fait également suite au déconventionnement brutal des établissements de Villanueva et d'Alicante en 2023, qui avaient déjà supprimé plusieurs dizaines de postes et dégradé le dialogue social, malgré la mobilisation unanime des communautés éducatives et des élus.
La Mission laïque française a pourtant continué de bénéficier d'un exceptionnel soutien public : 14 millions d'euros d'aides publiques garanties par accords-cadres, plusieurs millions d'euros versés depuis 2022, un rééchelonnement de sa dette en 2024, sans compter, bien sûr, la mise à disposition de personnels détachés, le financement des bourses scolaires et la subvention de travaux de mise en sécurité.
Malgré ces fonds publics versés par l'État, aucun audit indépendant n'a été rendu public sur la situation financière de la MLF. La demande unanime de l'Assemblée des Français de l'étranger de saisir la Cour des comptes est restée sans suite. Madame la ministre, allez-vous donner suite à la demande des élus et saisir la Cour des comptes ?
Face à cette situation, les familles et les personnels attendent des réponses concrètes. De quelles informations disposez-vous à ce stade ? Aucune information transparente n'a été communiquée sur les repreneurs potentiels, leur nature juridique, leur projet éducatif et les garanties qu'ils apportent. Les enseignants ne savent pas si leurs droits à l'avancement de carrière et leurs cotisations retraite seront préservés. Quant aux parents d'élèves, ils craignent de nouvelles hausses vertigineuses des frais de scolarité, qui rendraient la scolarisation de leurs enfants inaccessible.
Madame la ministre, nous demandons la suspension de tout projet de cession jusqu'à ce qu'un état des lieux complet et transparent ait été établi et que les parties prenantes aient été consultées. Quels engagements prenez-vous pour garantir la stabilité des frais de scolarité, la sécurisation des situations professionnelles des personnels et le maintien de leurs droits de carrière et de retraite ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, merci de votre engagement et de votre question.
Nous travaillons avec les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sur la question générale de l'enseignement du français à l'étranger. Vous le savez, je suis engagée dans une réforme ambitieuse visant notamment à clarifier un certain nombre de sujets financiers, et à permettre la pérennisation et une bonne santé financière de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Je sais que la situation de la Mission laïque française vous préoccupe. Les décisions de cette association relèvent entièrement de son conseil d'administration, où le représentant du ministère, en vertu d'un statut particulier, n'a qu'une voix consultative - ce qui ne nous empêche pas, madame la sénatrice, de suivre l'activité de cette association avec la plus grande attention.
La MLF a annoncé son intention de se retirer de la gestion de neuf établissements en Espagne sans en informer préalablement le ministère. J'ai donc reçu ses dirigeants dans mon bureau, après avoir été interpellée par un certain nombre de vos collègues sur cette décision. Ils l'ont justifiée par une perte cumulée de 18,2 millions d'euros en dix ans et un déficit estimé à 2,5 millions d'euros.
La MLF estime que ces difficultés compromettent durablement sa trésorerie, rendent impossibles les investissements nécessaires et justifient la recherche d'un repreneur pour la rentrée 2026. Elle nous a assuré que les conditions de reprise incluraient une continuité pédagogique, pour garantir la poursuite de la scolarisation des élèves sans interruption, une continuité sociale, avec la reprise des personnels et de leurs contrats, et le maintien de l'homologation des établissements.
Nous avons demandé des précisions sur le calendrier. Le choix de l'offre ferme devrait se faire le 19 février prochain ; le vote définitif et la signature des actes de cession interviendraient en avril 2026, et le transfert se ferait à la rentrée 2026. Cela nécessiterait un examen du dossier du repreneur par l'État.
Ce travail sera mené conjointement par le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et une commission interministérielle d'homologation qui reste à réunir. Le ministère est en première ligne pour accompagner les familles concernées, comme je sais que vous l'êtes, ainsi que les élus. Le Gouvernement restera attentif aux conditions de reprise et à la continuité du service éducatif.
Mme la présidente. Il faut conclure.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Il y aurait encore beaucoup à dire, car nous travaillons évidemment sur ce sujet. Je rappelle en tout cas que nous n'avons pas investi dans la MLF, qui bénéficie d'un statut particulier.
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