Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 27/11/2025
M. Guillaume Gontard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le projet d'arrêté fixant le cahier des charges de la future filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels et, en particulier, sur l'exemption des emballages en carton des objectifs de réemploi.
Les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) ont fixé un cap de 10 % d'emballages réemployés d'ici 2027, applicable à tous les emballages, tous les matériaux et à l'ensemble des secteurs d'activité. Un engagement qui a structuré depuis 2020 de nombreux investissements publics et privés, tant au niveau national que territorial. Lors des négociations du projet de règlement européen dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), la France, en tant que pionnière du réemploi, a ardemment défendu le maintien de ces ambitions nationales et a minima une marge de flexibilité pour les États qui souhaitent aller plus loin que les objectifs européens.
Ainsi, de nombreuses solutions de réemploi sont déjà matures ou en cours de déploiement en France et en Europe. Pour le carton à usage unique qui représente une part majoritaire des emballages professionnels de transport, des alternatives réemployables existent et sont déjà déployées dans plusieurs secteurs en logistique et de nombreuses innovations se développent pour se conformer à la loi AGEC.
Dans ce contexte, l'exemption des emballages en carton des objectifs de réemploi, qui figure dans le projet de cahier des charges de la REP des emballages professionnels, constitue un changement de position incompréhensible et illisible. En effet, le règlement PPWR n'entrera en application qu'à compter du 12 août 2026 et ne crée, d'ici là, aucune obligation d'exempter le carton des objectifs de réemploi dans les dispositifs nationaux. Inscrire dès à présent une telle exemption par arrêté reviendrait à anticiper le débat parlementaire à venir, notamment dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit « DDADUE », et de la révision du décret relatif à la stratégie nationale pour la réduction, le réemploi et le
recyclage des emballages en plastique à usage unique (dite « stratégie 3R 2026-2030 »).
Il est pourtant essentiel de préserver les acquis législatifs et de consolider les transformations déjà engagées. Un recul sur ces objectifs sans débat parlementaire serait perçu négativement par les entreprises ayant investi dans des solutions de réemploi. Au contraire, les travaux relatifs au projet de cahier des charges de la filière REP des emballages professionnels doivent envoyer un signal de continuité.
C'est pourquoi il lui demande de renoncer à toute exemption du carton dans l'arrêté fixant le cahier des charges de la REP des emballages professionnels et d'aligner ce cahier des charges sur les objectifs de la loi AGEC. Par ailleurs, il souhaite savoir quelles garanties seront apportées pour sécuriser les investissements déjà engagés et accélérer le déploiement opérationnel du réemploi.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche publiée le 03/12/2025
Réponse apportée en séance publique le 02/12/2025
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 812, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) a fixé un cap de réemploi de 10 % d'emballages d'ici à 2027. Cet objectif est applicable à tous les emballages, tous les matériaux et tous les secteurs d'activité.
Depuis 2020, cet engagement a structuré de nombreux investissements publics et privés. De nombreuses solutions de réemploi sont déjà matures ou en cours de déploiement, en France et en Europe.
Pour le carton, qui représente la majorité des emballages professionnels de transport, le réemploi fait tout à fait sens, même s'il est très largement recyclé aujourd'hui. Cette opération implique d'ajouter de la matière neuve, ce qui a un impact sur nos forêts.
Le recyclage suppose l'usage de produits chimiques, d'eau et d'énergie, alors que beaucoup de cartons sont encore en bon état et peuvent servir de nouveau. Dans ces conditions, le réemploi de 10 % de ces emballages est un objectif tout à fait atteignable.
Or, malgré cette évidence environnementale et économique et le volontarisme de la filière, nous devons y renoncer, à cause du décret relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels et de l'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique.
Ces textes vont totalement à l'encontre de la loi et révèlent un changement de position incompréhensible. Le règlement européen prévoyant l'exemption sur laquelle la France veut s'aligner ne sera applicable qu'en août 2026 et ne crée, d'ici là, aucune obligation.
Surtout, les négociations avec la Commission européenne ne sont pas terminées et la France a défendu le maintien des ambitions nationales et une flexibilité minimum pour les États.
Au lieu de s'aligner sur un règlement non encore applicable, la France doit envoyer un signal de continuité, préserver les acquis et consolider les transformations déjà engagées. Un recul serait très mal perçu par les entreprises ayant investi dans des solutions de réemploi.
Madame la ministre, existe-t-il vraiment une volonté politique pour sauver les objectifs de réemploi en France ?
Pourquoi ne pas maintenir la pression dans les négociations ?
Pourquoi abandonner le réemploi du carton, qui est une évidence tant en matière d'écologie que sur le plan financier, alors que ce matériau représente 40 % des déchets ?
Quelle garantie allez-vous donner aux entreprises qui ont déjà investi pour le réemploi ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Gontard, vous attirez l'attention du Gouvernement sur l'exemption des emballages en carton des objectifs de réemploi au niveau national.
La loi Agec a introduit des mesures ambitieuses pour accélérer le développement du réemploi des emballages, avec notamment un objectif de 10 % d'emballages réemployés pour 2027.
Toutefois, l'adoption, à la fin de 2024, du règlement européen sur les emballages, qui fixe des objectifs de réemploi pour 2030 et dont les emballages en carton sont exemptés, obligera à redéfinir les contours de nos objectifs nationaux.
En effet, si ce nouveau règlement laisse aux États membres la possibilité d'aller plus loin en la matière, la Commission européenne leur a récemment précisé les flexibilités dont ils bénéficient.
Ainsi, elle a confirmé qu'il n'était pas possible de fixer des objectifs pour les emballages explicitement exemptés d'obligation. C'est le cas notamment des emballages en carton, mais également des emballages de produits dangereux ou encore de médicaments.
Les États membres peuvent seulement fixer des objectifs plus ambitieux pour les emballages pour lesquels des taux de réemploi sont fixés au niveau européen ou pour ceux sur lesquels le règlement est muet, mais ne prévoit pas d'exemption.
L'ambition initiale de la France, qui a présidé au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) auquel vous faites allusion, n'était pas de remettre en cause les objectifs de réemploi nationaux.
Cependant, sa préparation étant antérieure aux précisions apportées par la Commission, ce texte devra être amendé lors de son examen au Parlement pour assurer sa conformité avec le droit européen.
Le cahier des charges de la filière REP - responsabilité élargie du producteur - des emballages professionnels a, quant à lui, été mis en conformité avec le droit européen dans le cadre des dernières étapes de consultation.
Le dispositif de primes pour les emballages réemployables ainsi que les soutiens aux solutions de réemploi pourront toutefois être mobilisés pour inciter à la mise sur le marché d'emballages en carton réemployables.
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