Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 27/11/2025
M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'importance, de la part de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de confirmer explicitement la pérennité de la présence du contrôle aérien sur l'aéroport de Carcassonne et du passage au contrôle assuré par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). L'aéroport de Carcassonne présente toutes les caractéristiques pour rester contrôlé. Dans un contexte de passage de plusieurs aérodromes du statut de contrôlés vers le statut AFIS (« Airport Flight Information Service »), l'aéroport de Carcassonne ne saurait glisser dans une forme d'incertitude quant à son statut, au risque de nuire à son attractivité et à sa fonction locale, qui est structurante. À la différence des contrôleurs aériens, les personnes assurant l'AFIS, si elles délivrent la même information et assurent l'alerte, ne disposent pas de pouvoirs de coercition pour orienter les aéronefs. Cette différence est fondamentale. Elle influe fortement sur les décisions de desserte des aéroports, pour des raisons évidentes de risque de mise en cause la responsabilité civile en cas d'incident ou d'accident, ceux-ci n'étant plus évités que par la prise de décision individuelle des équipages au regard des informations reçues et de la perception de leur environnement avec leurs moyens propres. La présence de l'école nationale de l'aviation civile (ENAC) sur le site de Carcassonne rend impensable que ses élèves puissent s'y former sans bénéficier du contrôle aérien dont ils devront maîtriser les procédures sur tous les aéroports du monde. Au quotidien, à Carcassonne, où le trafic commercial régulier a représenté plus de 310 000 passagers en 2024, l'existence d'un véritable contrôle aérien doit être confirmée aussi au regard d'autres enjeux locaux, notamment ceux liés à la sécurité civile et aux entrainements militaires. En effet, outre la présence du pélicandrome, le mois d'août 2025 a vu la mise en oeuvre de la totalité des moyens aériens nationaux disponibles pour la lutte contre le méga-incendie. Dans un contexte de réchauffement climatique particulièrement préoccupant, ce territoire demeure très exposé. Au regard du trafic civil, la proximité du réseau très basse altitude (RTBA) et de plusieurs zones R et P nécessite un contrôle efficace. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions.
- page 5788
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 01/04/2026
Réponse apportée en séance publique le 31/03/2026
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 816, adressée à M. le ministre des transports.
M. Sebastien Pla. Monsieur le ministre, je veux bien entendre que, dans un contexte budgétaire tendu, il faille réduire la dépense publique, mais cela ne doit pas se faire à n'importe quel prix. En l'occurrence, je veux parler de la volonté de supprimer la fonction de contrôle aérien de l'aéroport de Carcassonne pour la remplacer par un service d'information Afis (Airport Flight Information Service).
Comme les contrôleurs aériens, les personnes assurant l'Afis alertent les pilotes et leur délivrent les informations leur permettant de prévoir leurs manoeuvres. Toutefois - là est toute la différence -, elles ne disposent pas du pouvoir d'imposer leurs manoeuvres aux aéronefs. Au mieux, elles peuvent les conseiller.
Cette différence fondamentale influe fortement sur les décisions des compagnies aériennes de desservir ou non les aéroports, pour des raisons évidentes de risque et de mise en cause de la responsabilité civile en cas d'incident ou d'accident.
L'aéroport de Carcassonne présente toutes les caractéristiques requises pour conserver son contrôle aérien. Il s'agit d'une plateforme structurante pour l'aviation civile et commerciale, pour l'armée française et pour la sécurité civile.
De plus, il semble impensable que les élèves de l'École nationale de l'aviation civile (Enac), présente à proximité, puissent s'y former sans bénéficier du contrôle aérien physique dont ils devront maîtriser les procédures dans tous les aéroports du monde.
Le sujet concerne aussi l'attractivité économique de la cité de Carcassonne, monument historique majeur, qui engendre un trafic annuel de 350 000 passagers. S'y ajoutent les enjeux, et non des moindres, liés à la sécurité civile et aux entraînements militaires avec l'accueil du futur A400M.
De plus, l'été dernier, son pélicandrome a servi de base pour la totalité des moyens aériens nationaux disponibles pour la lutte contre les mégafeux, chez moi, dans les Corbières. Notre territoire demeure très exposé au contexte particulièrement préoccupant du réchauffement climatique et l'aéroport de Carcassonne fait partie intégrante du dispositif de lutte de la zone sud.
Monsieur le ministre, je vous serais donc reconnaissant de dissiper les inquiétudes et de confirmer la pérennité du contrôle aérien à l'aéroport de Carcassonne.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Je vais répondre au nom du ministre des transports.
Dans le cadre de la stratégie de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) à l'horizon de 2030, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a engagé une réorganisation territoriale et un processus de retrait du service de contrôle aérien d'ici à la fin de 2028 sur six plateformes aéroportuaires : Agen, Albert, Colmar, Merville, Quimper et Saint-Étienne.
À ce jour, aucune décision n'est prise sur la liste des terrains qui seront concernés par la suite de la réforme. En attendant le retour d'expérience de cette première vague de retraits et la suite du processus, la DGAC conduit une évaluation.
Les principales composantes de l'activité de l'aéroport de Carcassonne - sécurité civile, défense, vols commerciaux internationaux et formation - ont bien été identifiées. Comme vous le mentionnez, ces données seront prises en compte lors de l'évaluation de l'aéroport.
Pour ce qui concerne la formation, la concertation avec l'Enac est organique, puisque cet établissement public est placé sous la tutelle de la DGAC.
Il est important de souligner que le retrait du service de contrôle, qui n'est qu'une des modalités du service de la circulation aérienne, n'implique nullement la fin de l'activité des aérodromes concernés.
En outre, le service Afis étant assuré par l'exploitant, celui-ci peut le dimensionner comme il le souhaite. Si l'aérodrome de Carcassonne devait faire l'objet d'une décision de retrait du service de contrôle, comme pour chacun des aérodromes de la première vague que j'ai cités, la prise en compte des enjeux locaux, notamment économiques, s'inscrirait dans le dialogue entre les différents services de la DGAC et les collectivités territoriales concernées.
Enfin, comme le prévoit la réglementation, tout remplacement du service de contrôle aérien par un service Afis nécessite une étude de sécurité, qui doit être réalisée par le prestataire de service et donner lieu à un avis formel de la direction de la sécurité de l'aviation civile sur la viabilité de ce changement, éventuellement assorti de conditions.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.
M. Sebastien Pla. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions, mais il n'y a pas de fumée sans feu. Si j'ai posé cette question, c'est que Carcassonne figurait à un moment sur la « liste noire » des aéroports visés.
Votre réponse ne me satisfait qu'à moitié, puisqu'elle repousse l'échéance à 2028. Nous gagnons deux ans et je m'en réjouis, mais je resterai vigilant par la suite : cet aéroport mérite mieux que la manière dont il est traité aujourd'hui.
- page 2139
Page mise à jour le