Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 27/11/2025
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos des conséquences des réformes de la taxe d'aménagement sur le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE).
Conformément aux dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les CAUE sont financés par l'affectation d'une part du produit de la taxe d'aménagement départementale. Cela représente en moyenne 80 % de leurs financements.
L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, appliqué depuis septembre 2022, a introduit deux évolutions majeures, avec d'une part le transfert de sa gestion et de son recouvrement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), et d'autre part le décalage de son exigibilité à l'achèvement des travaux.
Or la mise en oeuvre de cette réforme s'est malheureusement accompagnée de nombreux retards et dysfonctionnements, comme l'illustrent le rapport « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) de la Cour des comptes et le rapport parlementaire des députés M. Amiel et Mme Pirès-Beaune. Ces derniers déstabilisent depuis profondément le modèle économique des CAUE.
Les chiffres de la DGFiP sont ainsi pour le moins aussi révélateurs qu'inquiétants. Au niveau national, en 2023, 600 millions d'euros étaient reversés aux départements ; en 2024, 350 millions d'euros ; en 2025, du 1er janvier au 31 août, à peine 150 millions d'euros. Surtout, en 2024 et 2025, ce sont plus d'1,5 milliard d'euros de taxe d'aménagement qui n'ont pas été collectés et reversés aux communes et départements.
L'effondrement du recouvrement du produit de la taxe d'aménagement se répercute ainsi nécessairement sur le financement des CAUE, comme le montre le cas du CAUE des Pyrénées-Atlantiques qui n'a perçu au 31 septembre 2025 que 226 690 euros, contre 780 000 euros habituellement perçus à cette période.
Conséquence de la seule année budgétaire 2024, 77 postes ont été supprimés dans le réseau des CAUE. Plusieurs structures sont menacées de fermeture dans les mois qui viennent et d'autres sont en cessation de paiement imminente. La fin de l'année 2025 et le début de l'année 2026 annoncent, si aucune mesure ne peut être mise en place, une disparition progressive des CAUE.
Aussi, face à cet effondrement causé par une réforme fiscale insuffisamment anticipée et dont la mise en oeuvre ne fonctionne pas, il demande au Gouvernement les mesures envisagées pour répondre à l'urgence et garantir la pérennité financière des CAUE.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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