Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - Les Républicains) publiée le 18/12/2025
Question posée en séance publique le 17/12/2025
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Monsieur le Premier ministre, je souhaiterais, moi aussi, revenir sur les propos qui ont été tenus ce lundi au Sénat par votre ministre de l'économie. (Encore ! sur les travées du groupe SER.)
Il vient de nous dire qu'il ne fallait pas se renvoyer la responsabilité les uns aux autres. Mais nous pouvons au moins comparer à ce jour le bilan du Gouvernement et celui du Sénat.
Votre bilan, monsieur le Premier ministre, c'est d'avoir tout cédé à la gauche :... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol. Si seulement !
Mme Sophie Primas. ... fin du prélèvement forfaitaire unique (PFU), suspension de la réforme des retraites, recul du gel budgétaire, et j'en passe !
Le bilan du Sénat, c'est la suppression de 8 milliards d'euros de hausse d'impôts et de taxes pour protéger les Français et les entreprises. C'est un effort demandé aux collectivités territoriales ramené à 2 milliards d'euros, plutôt que 4,7 milliards d'euros dans votre projet de budget. C'est la fin du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) pour les communes.
M. Olivier Paccaud. Tant mieux !
Mme Sophie Primas. Ce sont 6 milliards d'euros d'économies proposés par notre groupe, dont 4 milliards d'euros adoptés par le Sénat.
D'un point de vue sectoriel, ce sont des avancées très concrètes, notamment pour le logement, un sujet qui nous est cher. C'est l'enclenchement du statut du bailleur privé, que nous devons améliorer en commission mixte paritaire.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
Mme Sophie Primas. Ce sont 400 millions d'euros de marges d'investissement supplémentaires rendues aux bailleurs sociaux pour construire et rénover. C'est l'exclusion de l'investissement locatif de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), afin que les classes moyennes investissent dans la pierre, quand l'épargne n'a jamais été aussi élevée. C'est l'extension du bail réel solidaire, qui permet aux ménages modestes d'accéder à la propriété.
Autant d'exemples qui montrent ce qu'est le bilan du Sénat : des mesures utiles et concrètes au service du quotidien des Français, de la production française et de la TVA !
Monsieur le Premier ministre, à la veille de la réunion de la commission mixte paritaire, allez-vous reconnaître à sa juste valeur le travail constructif et responsable du Sénat plutôt que de le laisser dénigrer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 18/12/2025
Réponse apportée en séance publique le 17/12/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Primas, ce n'est pas moi qu'il faut convaincre de l'utilité du Sénat ou de l'intérêt des dispositions qui ont été votées au sein de la Chambre haute. Je vous rappelle que le Gouvernement ne siège pas au sein de la commission mixte paritaire. (M. Mathieu Darnaud s'exclame ironiquement.)
Ce sont les membres de cette dernière qu'il faut convaincre d'intégrer les mesures concernées dans le compromis, l'idée étant que chacun fasse un pas pour aboutir à un déficit public à 5 % du PIB. Car l'objectif de la commission mixte paritaire est bien d'avoir un échange entre sénateurs et députés, des Républicains jusqu'aux socialistes, sur la cible, en l'occurrence 5 % de déficit public, et sur les moyens de l'atteindre.
Au fond, la question à laquelle nous sommes confrontés, c'est : l'ordre ou le désordre ? Le Premier ministre, avec son gouvernement, a choisi l'ordre, la stabilité.
Mme Frédérique Puissat. C'est ça...
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Pour y parvenir, comme il n'y a pas de majorité absolue, nous avions le choix entre échanger, négocier, dialoguer avec, d'un côté, le parti socialiste et les forces de gauche républicaines (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE et SER.) ou, de l'autre, le Rassemblement national.
M. Rachid Temal. Et voilà !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Et je vous confirme que ce n'est effectivement pas avec le Rassemblement national que le Premier ministre et son gouvernement ont choisi de travailler. En conscience, nous avons fait le choix de travailler avec le parti socialiste et les forces de gauche républicaines.
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. C'est mieux que le RN !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce faisant, nous restons, je le crois, fidèles à des valeurs que nous avons en partage. Il ne me semble pas que le gaullisme ait jamais été complaisant avec l'extrême droite. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains. - Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Max Brisson. Laissez le général de Gaulle tranquille !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je rappelle simplement que l'alternative au dialogue, au compromis et au travail, c'est l'absence de budget. Et sans budget, il n'y aura ni stabilité ni, surtout, de France forte dans un monde où nous devons intensifier nos efforts de défense,...
M. Max Brisson. Le 49.3 !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. ... assurer la sécurité et répondre aux crises, notamment sanitaires.
M. Max Brisson. Le 49.3 !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, jusqu'à nouvel ordre, le 49.3 n'est, me semble-t-il, pas un outil que l'on peut utiliser...
M. Max Brisson. Si !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. ... au Sénat.
M. le président. Il faut conclure.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Seul le Premier ministre peut l'enclencher, et je ne crois pas que cela se passe au Sénat ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et SER. - M. Yannick Jadot applaudit également. - Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rachid Temal. Rappelez de Gaulle !
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour la réplique.
Mme Sophie Primas. Madame la ministre, je vous rassure : nous choisissons l'ordre, mais nous ne renierons pas l'essentiel. Et nous vous demandons que les conclusions de la CMP soient votées à l'Assemblée nationale, quitte à utiliser le 49.3. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. La balle est dans votre camp !
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