Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 18/12/2025
Question posée en séance publique le 17/12/2025
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Rapin. La colère gronde chez les agriculteurs français et européens. Je le disais il y a quelques jours à Copenhague au commissaire Hansen : nos agriculteurs n'ont pas le moral. Ils l'exprimeront demain devant le Conseil européen.
On peut noter au minimum quatre irritants les concernant directement : la crise de la dermatose ; les inquiétudes sur la future politique agricole commune (PAC) ; le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pour les engrais en particulier ; enfin, la signature imminente de l'accord entre les pays du Mercosur et l'Union européenne, que la Commission européenne veut à toute force imposer.
Sur ce dernier point, nous avons émis ici hier un signal fort en disant que nous refusions catégoriquement cet accord et que nous souhaitions la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par le Gouvernement. Nous considérons en effet que la procédure utilisée par la Commission est antidémocratique et dangereuse, parce que déséquilibrée pour nos agriculteurs et sans garantie pour les consommateurs.
Hier, le ministre chargé du commerce extérieur nous a expliqué ce que nous savions déjà sur l'accord lui-même, sans nous convaincre. Mais nous avons retenu que le Gouvernement ne souhaitait pas saisir la CJUE, alors que c'est un élément important du rapport de force et une garantie du respect des procédures européennes.
Les deux assemblées vous ont envoyé pratiquement le même message. Pourquoi ne souhaitez-vous pas y répondre positivement ? Pourquoi risquer, à côté de la fronde des agriculteurs, une fronde du Parlement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 18/12/2025
Réponse apportée en séance publique le 17/12/2025
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Jean-François Rapin, vous avez entendu tout à l'heure le Premier ministre le dire avec beaucoup de clarté, comme l'avait fait la ministre de l'agriculture : la France considère que les conditions ne sont en aucun cas réunies pour qu'un vote puisse intervenir sur l'accord du Mercosur. Si la Commission devait toutefois passer en force, notre pays voterait non, et s'y opposerait avec beaucoup de fermeté.
Nous en sommes convaincus, c'est une question de justice et de considération vis-à-vis du monde agricole, qui traverse une crise sans précédent. Mais c'est aussi une question qui touche à notre souveraineté alimentaire. On parle beaucoup de la souveraineté industrielle : terres rares, défense, etc. Mais la souveraineté alimentaire est une composante essentielle de la souveraineté européenne.
Certes, le ministre délégué l'a dit hier, la saisine de la CJUE n'est pas l'option que nous avons retenue jusqu'à présent, car elle n'est pas suspensive de la procédure en cours.
Et l'opposition que nous avons marquée à la signature éventuelle d'un accord dans les prochains jours se double d'une mobilisation du Président de la République et du Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, pour obtenir, Mercosur ou pas Mercosur, des concessions de la part de la Commission européenne au service de nos agriculteurs.
Certaines de ces concessions ont été obtenues. Nous avons enregistré des succès...
Mme Kristina Pluchet. Il n'y a rien de concret !
M. Jean-Noël Barrot, ministre. C'est le cas notamment de la clause de sauvegarde, qui a été adoptée de manière transpartisane au Parlement européen hier et qui nous permettra de protéger les agricultrices et les agriculteurs européens.
D'autres avancées sont en train d'être obtenues, même s'il faut qu'elles puissent se concrétiser.
C'est le cas des mesures miroirs et des limites maximales de résidus, sur lesquelles nous attendons que la Commission présente des engagements fermes dans le cadre des réglementations alimentaires...
Mme Kristina Pluchet. Inapplicables !
M. Jean-Noël Barrot, ministre. C'est le cas également des contrôles sur lesquels le commissaire que vous avez mentionné a annoncé des mesures, avec une augmentation des dispositifs de contrôle dans l'Union européenne et dans les pays tiers. Nous attendons d'en voir le résultat concret.
Mme Kristina Pluchet. Impossible !
M. Jean-Noël Barrot, ministre. Et il y a des conquêtes que nous irons chercher avec les dents...
Mme Kristina Pluchet. C'est du pipeau !
M. Jean-Noël Barrot, ministre. C'est le cas de la politique agricole commune. Nous souhaitons qu'elle reste commune et sanctuarisée dans ses moyens.
M. le président. Il faut conclure.
M. Jean-Noël Barrot, ministre. Dans tous ces combats, la France n'est pas seule. Vous avez l'entendu, la Hongrie, la Pologne, l'Autriche et même l'Italie par la voix de sa présidente du conseil des ministres se sont ralliées à la France pour défendre aujourd'hui nos agriculteurs et nos agricultrices. (MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Marc Laménie et Bernard Fialaire applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.
M. Jean-François Rapin. Monsieur le ministre, tout ce que vous m'avez dit, je le sais déjà.
Mais refuser de saisir la CJUE sous prétexte que cela n'aurait pas d'effet suspensif est, à mes yeux, une erreur. La saisine est une arme offensive, pour marquer l'opposition de la France.
Je me permets aussi de nuancer respectueusement vos propos sur la présidente du conseil des ministres de l'Italie. Cette dernière a simplement annoncé que le report pouvait s'imposer actuellement ; elle n'a jamais dit qu'elle s'opposerait à l'accord.
Mais, encore une fois, le Parlement, dans sa quasi-totalité, a demandé la saisine. Saisissez donc la CJUE, nom d'un chien ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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