Question de Mme VALENTE LE HIR Sylvie (Oise - Les Républicains-A) publiée le 04/12/2025
Mme Sylvie Valente Le Hir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'avenir du recyclage des mégots de cigarette en France, ainsi que sur les conséquences de la mise en oeuvre actuelle de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac.
Les filières REP jouent aujourd'hui un rôle structurant dans la transition écologique.
Qu'il s'agisse des emballages, des textiles, des meubles, des équipements électriques et électroniques ou encore des jouets, la plupart d'entre elles prévoient explicitement des objectifs de recyclage, de valorisation matière ou de réemploi, conformément à la hiérarchie des modes de traitement inscrite dans le code de l'environnement.
Ces obligations ont permis de soutenir l'innovation française, de développer des débouchés industriels et de structurer de véritables filières circulaires.
La REP dédiée aux produits du tabac fait toutefois figure d'exception.
Si elle vise à réduire les mégots abandonnés au sol, elle ne comporte aucune obligation de recyclage ni de valorisation matière, alors même que des technologies françaises de dépollution et de recyclage des mégots existent, sont opérationnelles et permettent de traiter localement ce déchet très polluant.
Certaines entreprises, à l'instar de la toute jeune société, Tchao Mégot, dans le département de l'Oise, ont en effet développé des procédés propres, sans eau ni solvants toxiques, capables de transformer les filtres en matériaux recyclés, démontrant tout le potentiel d'une véritable filière circulaire française.
Pourtant, dans sa configuration actuelle, la REP tabac n'impose à l'éco-organisme agréé qu'un objectif de réduction des mégots au sol.
Aucune exigence ne garantit le respect de la hiérarchie des modes de traitement prévue à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
En l'absence d'obligation de recyclage, les mégots collectés peuvent être orientés vers l'incinération ou vers les déchets ménagers, au détriment des solutions françaises de dépollution et de valorisation pourtant éprouvées et disponibles.
Cette situation fragilise des innovations nationales qui pourraient devenir des références européennes, pénalise les collectivités souhaitant adopter des pratiques vertueuses et risque de faire perdre à la France l'avance qu'elle avait prise sur cette filière.
C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend il garantir que la filière REP tabac respecte pleinement la hiérarchie des modes de traitement, en privilégiant le réemploi, le recyclage et la valorisation matière avant l'élimination. Elle lui demande comment il envisage d'introduire une obligation réelle de recyclage des mégots collectés, afin de soutenir et de pérenniser les solutions françaises d'innovation circulaire. Et, enfin, elle souhaite savoir si une révision du cahier des charges de l'éco-organisme est prévue, afin que la France ne perde pas son avance sur une filière qui pourrait devenir un modèle au niveau européen.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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