Nécessité d'anticiper des difficultés liées à la mise en oeuvre de la facturation électronique

Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 04/12/2025

M. Daniel Gremillet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'anticiper des difficultés liées à la mise en oeuvre de la facturation électronique en application de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via des solutions certifiées et conformes aux nouvelles obligations légales prévues par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront également tenues d'émettre ces factures dès cette date, tandis que les petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises suivront en septembre 2027.

Des attentes et des inquiétudes sont exprimées par les acteurs économiques des Vosges. En outre, les coûts de mise en conformité liés à l'adaptation des logiciels, à la formation des équipes et aux choix d'une plateforme certifiée représentent un investissement significatif, particulièrement pour les très petites entreprises (TPE) et PME. Par ailleurs, la complexité technique liée à l'intégration avec les systèmes existants et l'interopérabilité entre plateformes suscitent de nombreuses interrogations. Le calendrier serré s'avère être un point de blocage. En effet, certaines structures craignent de ne pas être prêtes à temps, ce qui pourrait entraîner des blocages administratifs ou des sanctions. Enfin, les entreprises expriment avoir un besoin d'accompagnement. Les entreprises attendent des dispositifs clairs de soutien financier et technique, ainsi que des guides pratiques accessibles.

Si certaines entreprises reconnaissent les avantages de cette réforme en termes de modernisation des échanges, de réduction des fraudes, d'amélioration de la trésorerie, elles soulignent que ces bénéfices ne pourront être pleinement atteints qu'à condition d'un accompagnement adapté et progressif. D'autres entreprises, des TPE notamment, jugent que l'investissement risque d'être très couteux. Et s'interrogent quant à la sécurité des données et des fichiers clients. En outre, cette réforme constitue une transformation organisationnelle qui touche directement la trésorerie, la conformité et la relation avec les partenaires commerciaux.

Aussi, il attire l' attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place des mesures de soutien spécifiques aux TPE/PME, financières pour absorber les coûts de mise en conformité et techniques ainsi que des formations accessibles pour garantir une transition réussie. Enfin, il souhaite savoir si une tolérance administrative est envisagée pour les entreprises qui, malgré leurs efforts, ne seraient pas prêtes à temps.

Publiée dans le JO Sénat du 04/12/2025 - page 5882

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/01/2026

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes agréées n'ont pas vocation à intervenir dans le processus déclaratif de la TVA. À ce jour, près de 120 plateformes ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. Ces plateformes sont des tiers de confiance, immatriculées et certifiées par l'administration et qui répondent à un cahier des charges bien précis, notamment concernant les sujets liés à la sécurité des données. La diversité des modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation, avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. La liste des plateformes agréées sous réserves est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Concernant la création d'une aide financière publique au bénéfice des TPE/PME, en plus de peser sur le budget de l'État, celle-ci nuirait à la pérennité des offres commerciales des plateformes et aboutirait à déséquilibrer le marché des plateformes en train de se structurer. Enfin, concernant les amendes sanctionnant les manquements des entreprises et des plateformes à leurs obligations, l'administration, comme dans le cadre d'autres grandes réformes, saura faire preuve de discernement et de mesure et raisonnera, dans leur application, au cas par cas, en distinguant les acteurs s'étant engagés dans une démarche de mise en conformité avec ces nouvelles obligations des autres, dans la logique du droit à l'erreur.

Publiée dans le JO Sénat du 29/01/2026 - page 452