Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 04/12/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations de formation imposées aux anciens militaires de la gendarmerie nationale, lauréats du concours de policier municipal.
Aux termes des dispositions réglementaires en vigueur, tout lauréat du concours de policier municipal doit suivre une formation initiale obligatoire d'une durée de six mois au sein d'un centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), laquelle conditionne la titularisation. Cette période de formation, assimilée à un stage, est financée par la collectivité d'affectation, qui supporte intégralement la rémunération du stagiaire durant cette période.
Or de nombreux anciens gendarmes, disposant d'une solide expérience de terrain et d'une parfaite connaissance du travail de proximité, réussissent chaque année ce concours afin d'intégrer les effectifs de la police municipale. Leur profil constitue un atout incontestable pour les communes, en raison de leur expertise opérationnelle et de leur familiarité avec les problématiques de sécurité publique.
Cependant, malgré leurs compétences et expériences acquises au sein des forces armées, ces anciens militaires sont tenus d'accomplir l'intégralité des six mois de formation initiale, au même titre que des agents n'ayant aucune expérience préalable dans ce domaine. Cette exigence entraîne un surcoût important pour les collectivités territoriales, freine le recrutement de profils pourtant adaptés aux missions de police municipale, et constitue une rigidité difficilement justifiable au regard des compétences acquises dans le cadre de leur ancien statut.
En ce sens, elle lui demande s'il envisage de modifier le cadre réglementaire applicable afin de permettre une dispense partielle ou totale de la formation initiale pour les anciens gendarmes intégrant la police municipale, accompagnée le cas échéant de modules complémentaires spécifiques à la fonction publique territoriale, dispensés de manière adaptée lors de la prise de poste.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 22/01/2026
L'article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure, inséré par la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale peuvent, dans les conditions fixées dans leurs statuts particuliers, être dispensés de tout ou partie de la formation initiale d'application compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les policiers et gendarmes nationaux peuvent ainsi d'ores et déjà bénéficier d'une réduction de moitié de la formation initiale d'application des policiers municipaux, lorsqu'ils n ont pas rompu le lien avec leur administration d'origine. Ce dispositif a permis de réduire les délais de mise à l'emploi des policiers et gendarmes nationaux accueillis dans un cadre d'emplois de la police municipale. En revanche, en l'état actuel du droit, les anciens policiers et gendarmes nationaux, lauréats d'un concours d'accès aux cadres d'emplois de la police municipale, ne bénéficient d'aucune dispense de tout ou partie de cette formation. Le Beauvau des polices municipales, qui a été le cadre de nombreux et riches échanges entre les élus locaux, les représentants des organisations professionnelles de policiers municipaux et les différents services de l'Etat, a permis d'identifier, s'agissant du recrutement et de la formation des agents, les difficultés et les pistes d'amélioration ou de simplification et des propositions ont été formulées. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a travaillé sur une évolution du cadre juridique de la formation des policiers municipaux qui permettrait au Centre national de la fonction publique territoriale d'adapter les obligations de formation aux besoins des agents et des collectivités qui les emploient. Le projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l'organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres prévoit ainsi d'adapter le contenu des formations aux acquis des agents qui ont pu acquérir, dans des fonctions antérieures, des expériences et savoir-faire professionnels communs avec certaines parties des formations dispensées dans les cadres d'emplois de la police municipale. Présenté à la fin du mois d'octobre 2025 en Conseil des ministres, le texte est inscrit pour être examiné par le Sénat en 2026.
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