Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 04/12/2025
M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation alarmante de l'état des ponts communaux. Les constats récents du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) révèlent que seulement 28 % des ponts communaux sont en bon état, tandis qu'une part importante présente des désordres ou des risques immédiats pour la sécurité des usagers. Les pathologies les plus fréquentes - corrosion, défauts de maçonnerie, fragilisation des appuis - menacent la continuité des mobilités locales et la sécurité des habitants. Malgré les alertes répétées depuis le rapport sénatorial de 2019 sur la sécurité des ponts, l'État n'a toujours pas mis en place le fonds de soutien massif aux collectivités territoriales recommandé par le Sénat. Les crédits débloqués jusqu'ici ne permettent pas de répondre à l'ampleur des besoins, laissant les communes dans l'impossibilité de financer seules les travaux indispensables. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin engager un plan de financement structurant et pérenne, à la hauteur des enjeux, afin de garantir la sécurité des usagers et éviter qu'un drame ne survienne.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 08/01/2026
A la suite du rapport sénatorial de 2019 sur l'état des ponts communaux en France, l'État a déployé un programme national pour aider les communes à faire face au vieillissement de leurs ouvrages d'art. La gestion de ce programme national ponts, doté au total de 110 Meuros, a été confiée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Ce programme a permis dans un premier temps de procéder au recensement et à l'évaluation de l'état de près de 64 000 ouvrages d'art. C'est sur cette base qu'ont ensuite été menées les études préalables aux travaux dont le besoin a été identifié. Une enveloppe de 55 Meuros sur les 110 Meuros est consacrée à des subventions pour travaux de réparation et à l'ingénierie d'accompagnement. En décembre 2025, le montant des subventions accordées est de 44,8 Meuros. La mise en oeuvre de ce dispositif s'est effectuée sans limitation par les moyens puisqu'à ce jour, aucun dossier n'est bloqué par insuffisance du budget de subventions. Le règlement actuel du dispositif se concentre sur les ponts présentant des défauts structurels majeurs afin de répondre prioritairement aux questions de sécurité. Le Gouvernement est pleinement conscient du besoin de pérenniser le financement du programme national ponts pour couvrir le besoin des interventions les plus urgentes sur les ouvrages d'art communaux. Le rapport de la conférence « Ambition France Transports » remis en juillet 2025 au gouvernement confirme ce besoin tout en proposant des scénarios de financements. En particulier, le rapport a proposé de réorienter un douzième des recettes de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance initialement prévu pour les communes vers le financement du programme national ponts pour réaliser des travaux de réparation sur des ponts communaux. Le Gouvernement a récemment donné un avis favorable à l'amendement du rapporteur général du budget au Sénat au projet de loi de finances pour 2026 visant à pérenniser le programme national ponts au travers de l'affectation de cette recette à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Sous réserve de l'issue des discussions en cours au sujet du PLF 2026, cette disposition permettrait de poursuivre le programme en faveur des réparations des ouvrages les plus dégradés structurellement.
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