Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/12/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les délégataires de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) auxquels est confiée l'instruction locale des aides à la rénovation énergétique.
Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que les opérateurs agréés se voient confier un rôle croissant dans l'accompagnement des ménages : appui au montage des dossiers, instruction, suivi des projets... Cette proximité constitue un maillon essentiel pour garantir l'accès effectif aux aides et la bonne réalisation des travaux.
Or, les évolutions récentes du dispositif MaPrimeRénov' fragilisent aujourd'hui la capacité de ces acteurs à remplir leur mission. Suspendu au printemps 2025, le dispositif n'a été que partiellement réactivé au 30 septembre 2025. Jusqu'à la fin de l'année, « MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur » est restreint aux seuls ménages aux revenus très modestes occupant un logement classé E, F ou G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE), dans la limite de 13 000 dossiers déposés à l'échelle nationale. Cette restriction intervient alors même que les délégataires avaient été mobilisés pour intensifier l'instruction des demandes et atteindre les objectifs fixés par l'État.
Dans plusieurs territoires, notamment ruraux, des opérateurs ayant anticipé et traité leurs dossiers au fil de l'eau se retrouvent désormais sans volume suffisant à instruire, avec un risque réel de sous-consommation des crédits affectés à leurs zones d'intervention. Cette situation crée une forte incertitude pour les délégataires mais également pour les ménages qui avaient été incités à engager un parcours de rénovation d'ampleur.
Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la poursuite de l'instruction des dossiers déposés dans le cadre du parcours accompagné de MaPrimeRénov', et d'assurer la stabilité et la lisibilité du dispositif pour les ménages.
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Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 05/02/2026
En 2025, le grand succès du dispositif MaPrimeRénov'a induit un certain nombre de difficultés et notamment une consommation rapide des crédits, un allongement des délais de traitement des dossiers, une augmentation des coûts des travaux et des inquiétudes quant à l'émergence de nouveaux schémas de fraude. Pour y répondre, et en lien avec la profession, le Gouvernement a temporairement fermé le guichet de MaPrimeRénov'pour les rénovations d'ampleur individuelles le 23 juin 2025, en laissant cependant ouvert les guichets pour certains types de travaux précis (isolation, systèmes de chauffage), dits « monogestes », et pour les rénovations des copropriétés. La mobilisation du Gouvernement a toutefois permis de limiter autant que possible cette période d'ajustement et de rouvrir à compter du 30 septembre le guichet MaPrimeRénov'pour les rénovations individuelles d'ampleur. Le Gouvernement continue ainsi de faire de la rénovation énergétique une priorité. De nouvelles modalités d'accès au parcours accompagné ont été mises en oeuvre pour les dossiers déposés à compter de la réouverture du guichet, afin d'en améliorer l'efficacité et de mieux le cibler sur les logements présentant les besoins les plus importants. Le parcours accompagné a ainsi été recentré sur les logements de classes énergétiques E, F et G avant travaux, soit les logements les plus énergivores. Le plafond de dépenses éligibles a également été abaissé à 30 000 euros pour les projets de travaux permettant un gain de deux classes énergétiques et à 40 000 euros pour ceux permettant un gain d'au moins trois classes énergétiques, afin de lutter contre l'inflation injustifiée des devis de travaux de rénovation énergétique. Au total, et malgré les difficultés évoquées ci-dessus, l'année 2025 demeure marquée par le succès du dispositif MaPrimeRénov', permettant d'atteindre les objectifs définis dans le budget rectificatif de l'Anah, avec près de 300 000 logements ayant bénéficié des aides à la rénovation énergétique. La quasi-totalité des crédits budgétaires dédiés à l'Agence ont été consommés, témoignant de la forte demande exprimée par les ménages et de la continuité de l'instruction des dossiers d'aide durant toute l'année. Cette dynamique se poursuivra en 2026, sous réserve de vote du budget, grâce à la définition d'objectifs ambitieux estimés à plus de 120 00 rénovations d'ampleur en maisons individuelles ou en copropriétés, soit 20 % de plus que dans le budget initial 2025 et environ 32 % de plus par rapport à 2034. Le budget initial de l'Anah pour 2026 prévoit en outre plus de 150 000 rénovations « par geste ». L'activité des acteurs de l'accompagnement sera ainsi confortée en 2026, prolongeant les dynamiques observées en 2024 et 2025. Le Gouvernement souhaite éviter à l'avenir toute situation de "stop and go", dommageable à l'activité économique, à l'organisation des services instructeurs et à la crédibilité de la politique publique de la rénovation.
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