Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/12/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les interrogations persistantes concernant la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE).
En effet, lorsqu'un logement est vendu, le propriétaire doit faire réaliser plusieurs diagnostics réglementaires portant notamment sur l'état de l'installation électrique, la présence éventuelle d'amiante, de plomb ou de termites, ainsi que sur les risques naturels et environnementaux affectant le bien. L'ensemble de ces contrôles, obligatoirement effectués par des professionnels, est regroupé dans un dossier unique comprenant notamment le DPE, dont la portée est décisive lors d'une transaction immobilière. Ce dernier classe les logements en fonction de leur performance énergétique : les plus sobres étant notés A, B ou C, la classe D correspondant à un niveau intermédiaire, tandis que les habitations les plus énergivores sont classées E, F ou G.
Cette notation n'est pas neutre pour les propriétaires puisqu'elle peut entraîner une décote importante de la valeur du bien. Selon les Notaires de France, un logement classé E, F ou G peut perdre jusqu'à 22 % de sa valeur pour une maison et jusqu'à 12 % pour un appartement.
Or plusieurs associations de consommateurs ont mis en évidence des écarts considérables entre les diagnostics réalisés sur un même bien par différents opérateurs : une même habitation peut se voir attribuer des étiquettes très divergentes, parfois du niveau B jusqu'au niveau E, selon l'approche du diagnostiqueur.
Par ailleurs, le conseil d'analyse économique (CAE) considère que les estimations de consommation énergétique produites par le DPE sont souvent inexactes et, dans bien des cas, largement surestimées.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les pistes envisagées pour le Gouvernement afin de réviser le dispositif du DPE afin de garantir des évaluations plus précises et justes.
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Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 26/02/2026
La réforme du DPE en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser sa méthode de calcul. Elle a aussi permis de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, le DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Toutes les données utilisées pour le calcul du DPE doivent être justifiées, que ce soit par des mesures effectuées sur place, des documents justificatifs ou des valeurs par défaut réglementaires. Les justifications orales des propriétaires ne sont plus acceptées. Face au constat que la qualité de réalisation des DPE continue d'être hétérogène, une feuille de route a été mise en place en 2022 par le Gouvernement en concertation avec les professionnels de la filière. Elle vise à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers. En mars 2025, un plan pour restaurer la confiance dans le DPE a été annoncé par le Gouvernement, dans la continuité des travaux de la feuille de route précédente. Ce plan vise notamment à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. S'agissant des comparaisons entre consommations conventionnelles issues du DPE et dépenses énergétiques effectivement observées, il convient de rappeler que les factures réelles reflètent aussi les contraintes économiques et sociales des ménages, qui peuvent s'éloigner du scénario conventionnel, standardisé pour permettre une comparaison juste et un interclassement des logements. Dans les logements les plus énergivores, de nombreux occupants limitent fortement leur chauffage, parfois au détriment du confort thermique et de la santé, afin de contenir leurs dépenses. La différence entre factures réelles et consommations conventionnelles ne traduit donc pas une surestimation méthodologique du DPE, mais bien des conditions d'occupation dégradées et une sous-consommation contrainte de l'énergie dans les logements les moins performants. La politique de rénovation énergétique des logements est une politique importante tant sur le plan social qu'environnemental. En effet, c'est un enjeu de justice sociale : ce sont souvent les personnes les plus vulnérables qui subissent les logements énergivores. Dans une passoire thermique, les charges énergétiques peuvent représenter 100 euros de plus par mois, parfois plusieurs milliers d'euros par an. Cette précarité énergétique amène des nombreux locataires à diminuer voire arrêter de se chauffer, entraînant des conséquences sanitaires importantes : humidité, moisissures et froid entraînant des maladies respiratoires notamment. Ainsi, le DPE demeure un outil pertinent pour apprécier et comparer la qualité énergétique des logements, identifier les passoires thermiques et orienter les politiques publiques. Il s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement et reste indépendant des comportements individuels.
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