Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 11/12/2025
Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des conséquences du nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC), désormais obligatoire pour les agents du ministère en poste à l'étranger ainsi que pour les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
À la suite de l'appel d'offres lancé par le ministère, la couverture santé complémentaire a été attribuée à la mutuelle des affaires étrangères et européennes (MAEE) et la couverture prévoyance à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN). De nombreux agents détachés, en particulier les professeurs résidents, signalent une dégradation substantielle de leurs garanties. L'hospitalisation à l'étranger, qui faisait auparavant l'objet d'une prise en charge intégrale par la MGEN internationale, n'est plus remboursée qu'à hauteur de 90 %, ce qui représente un risque financier majeur dans les pays où une intervention urgente peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Le reste à charge, désormais possible, peut représenter plusieurs mois de salaire pour un fonctionnaire détaché. Les agents observent également que, lors de soins effectués en France, leur prise en charge est inférieure à celle d'un fonctionnaire de l'éducation nationale exerçant en France.
Les personnels détachés s'inquiètent par ailleurs de l'augmentation importante du coût des cotisations pour les conjoints et les enfants, ainsi que de la faiblesse des garanties de prévoyance au regard des risques spécifiques auxquels les agents à l'étranger sont exposés. Ils alertent sur le fait que l'ensemble de ces évolutions contribue à une précarisation croissante des personnels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et de l'AEFE affectés hors de France.
Cette inquiétude est renforcée par l'impossibilité, pour nombre d'agents, de bénéficier d'une dispense du contrat collectif. En théorie, certains cas sont prévus par la réglementation et par les dispositions contractuelles, tels que l'existence d'un contrat individuel antérieur, la couverture par un contrat collectif obligatoire d'un autre employeur, l'affiliation via le conjoint ou encore l'appartenance à certains régimes spécifiques comme la complémentaire santé solidaire (CSS) ou le régime complémentaire des industries électriques et gazières (CAMIEG). Toutefois, ces possibilités ne couvrent pas la situation d'agents qui relèvent d'une obligation légale de couverture santé dans leur pays de résidence. C'est par exemple le cas de personnels binationaux dans certains pays, qui acquittent déjà une cotisation obligatoire locale. Ils s'interrogent légitimement sur les possibilités d'adaptation du dispositif afin de tenir compte de ces contraintes légales étrangères.
La mise en oeuvre du nouveau régime PSC entraîne également un impact budgétaire direct pour l'AEFE, qui doit désormais prendre en charge une partie du coût de la mutuelle complémentaire à hauteur de six millions d'euros. Cette charge nouvelle s'ajoute à la baisse de 24 millions d'euros de la subvention allouée à l'Agence dans le projet de loi de finances pour 2026, faisant naître de fortes inquiétudes sur les capacités de l'AEFE à préserver l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL) et la rémunération des professeurs résidents en évitant tout transfert de charge vers les personnels.
Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour renforcer les garanties du nouveau régime de protection sociale complémentaire, en particulier pour les agents en poste à l'étranger dont les besoins et les risques sont très spécifiques. Elle lui demande également de préciser dans quelle mesure la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) pourrait intervenir pour adapter les contrats mutualistes, améliorer leur adéquation aux réalités de terrain et élargir les possibilités de dispense, notamment pour les agents déjà soumis à une obligation légale de couverture santé dans leur pays de résidence. Enfin, elle souhaite savoir comment le ministère entend permettre à l'AEFE de financer la charge nouvelle résultant de la PSC sans diminuer l'indemnité spécifique de vie locale ni affecter la rémunération des professeurs résidents.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
Le nouveau régime de la protection sociale complémentaire (PSC) est entré en vigueur le 1er janvier 2026 au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Cela fait suite à la réforme et à la signature d'un accord-cadre conjoint MEAE et AEFE avec les organisations syndicales des deux entités à l'issue d'un processus de concertation nourri et transparent. Au total, plus de 13 000 agents sont concernés. Avant la mise en oeuvre de ce nouveau régime, les agents du MEAE pouvaient bénéficier des prestations de la mutuelle des affaires étrangères et européennes (MAEE) dans le cadre d'une convention de référencement, alors que les agents de l'AEFE souscrivaient à titre individuel à une mutuelle de santé. La majorité a adhéré à la MGEN International, avec des modalités de remboursement distincts en fonction des contrats retenus. L'appel d'offres lancé conjointement par les deux employeurs en janvier 2025 reposait sur des socles interministériels de garanties communs : un panier de soins France, négocié en interministériel par l'Etat et les organisations syndicales et un panier de soins Etranger validé par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et la Direction du budget au printemps 2023, imposé à toutes les administrations et non révisable dès lors qu'il a été fixé par décret interministériel. Ce panier de soins étranger ayant été fondé sur celui de la MAEE, le niveau de prise en charge reste fixé à 90 % des frais réels à l'exception du reste à charge de 10 % décidé en interministériel pour les frais d'hospitalisation. Pour le panier France, chaque ministère pouvait compléter le socle de garanties supplémentaires en concertation avec ses organisations syndicales représentatives. Ainsi, trois options ont été négociées pour le MEAE et l'AEFE. A l'issue des phases de négociations de la procédure d'appel d'offres, le groupement MAEE/MGEN a été retenu pour la Santé et la MGEN pour la Prévoyance. Les principales caractéristiques et tarifs du contrat collectif, conclu pour une durée maximale de six ans, sont les suivantes : - Panier de soins France : 76,64 euros de cotisation d'équilibre par mois (dont 50 % est pris en charge par l'employeur) auquel il convient d'ajouter le montant des trois options respectivement fixé à 4,23 euros, 7,19 euros et 8,90 euros (avec un financement employeur à hauteur de 50 % dans la limite de 5 euros). - Panier de soins Etranger : 150,27 euros de cotisation d'équilibre par mois (dont 50 % est pris en charge par l'employeur). - Cotisations pour les ayants droit : - Cotisations pour les enfants fixées à 45 % de la cotisation d'équilibre, sans prise en charge de l'employeur. Gratuité à partir du 3e enfant - Cotisations pour les conjoints fixées à 100 % de la cotisation d'équilibre, sans prise en charge de l'employeur. Ces montants se situent dans la moyenne des autres administrations s'agissant du panier de soins France. En revanche, le montant déterminé pour le panier Etranger est très nettement inférieur aux autres contrats signés par d'autres administrations en raison du volume d'agents concernés, suffisamment important pour garantir une offre concurrentielle et surtout adaptée aux spécificités des contraintes dans le réseau à l'étranger. Le MEAE et l'AEFE réunissent régulièrement la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) commune aux deux employeurs, conformément aux dispositions du décret du 22 avril 2022. Les questions relatives à la couverture des soins en France et à l'étranger ont ainsi été abordées lors de la dernière réunion de la CPPS (19/12/2025) et ont été remontées à la DGAFP, toute évolution de la réforme relevant d'arbitrages interministériels. Pour le MEAE, le coût annuel de la PSC est estimé à 5,3 Meuros. Pour l'AEFE, la mesure, dont le coût annuel a été estimé à 5,1Meuros, est prise en charge sur le budget de l'Agence, alors que la subvention pour charge de service public a été minorée de 24Meuros et la hausse du taux de cotisation des charges de pension civile entraine un coût supplémentaire de 10Meuros en 2026. Dans ce cadre, le financement de cette mesure est envisagé par une diminution de l'enveloppe « Indemnité spécifique de vie locale et indemnité compensatrice des conditions de vie locale (ISVL/ICCVL) » à due concurrence de la mesure versée aux personnels enseignants, cette dernière ayant dans ces critères de calcul un forfait au titre de la santé. S'agissant des cas de dispense, limitativement définis à l'article 3 du décret 2022-633, le cas des pays imposant une couverture santé obligatoire n'est effectivement pas prévu. Pour l'AEFE, dans l'immédiat, ces cas (4 en Israël) ont pu être traités dans le cadre des dispenses au titre du bénéfice actuel d'un contrat individuel. Cependant cette dispense n'est accordée que pour 12 mois maximum. La problématique reste donc entière et pourrait nécessiter l'introduction de ce cas spécifique de dispense au décret.
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