Question de M. PERNOT Clément (Jura - Les Républicains-R) publiée le 11/12/2025
M. Clément Pernot interroge M. le ministre des transports sur la pérennité de nombreuses lignes ferroviaires dites « lignes de dessertes fines du territoire » laquelle pérennité se trouve aujourd'hui menacée, en raison des investissements considérables nécessaires pour maintenir leur exploitation dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de performance.
En l'absence de directives claires de la puissance publique, la SNCF tend trop souvent à considérer cette situation comme un motif opportun pour envisager la fermeture de ces infrastructures, au profit de solutions de substitution routière.
Si celles-ci peuvent, dans certains cas, permettre d'assurer la continuité d'un service public à moindre coût, elles ne sauraient constituer une réponse systématique, notamment lorsqu'intervient la question essentielle de leur préservation patrimoniale.
La ligne des Hirondelles, reliant Dole à Saint-Claude dans le Jura, illustre parfaitement cette problématique. Ses ponts et viaducs, façonnés en harmonie avec la montagne, constituent une oeuvre d'ingénierie remarquable, comparable, par son ambition et sa valeur culturelle, aux réalisations monumentales de nos cathédrales. À ce titre, cette ligne mérite pleinement d'être protégée et valorisée.
Aujourd'hui, les régions, héritières d'une « dette grise » accumulée par l'État et la SNCF historique, se retrouvent dans la situation de châtelains désargentés, contraints de maintenir ces voies d'exception « de rustine en rustine » pour repousser des échéances qu'elles ne pourront indéfiniment différer. Les autres collectivités territoriales concernées ne disposent pas davantage de marges financières pour compenser ce déséquilibre.
Sans intervention structurelle, ces dossiers risquent de s'enliser dans une forme de « patate chaude » institutionnelle, dont l'issue serait la disparition progressive d'un patrimoine ferroviaire unique.
Aussi, il lui est demandé quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer durablement la sauvegarde, la réhabilitation et la valorisation de ces véritables « lignes patrimoniales », et pour garantir leur pérennité au sein d'une stratégie nationale claire, concertée et financée à la hauteur des besoins.
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Réponse du Ministère des transports publiée le 22/01/2026
Le Gouvernement est conscient de l'importance des « lignes de dessertes fines du territoire » (LDFT) ferroviaires pour la cohésion des territoires et le report modal vers les transports collectifs. Dans ce contexte, l'État a engagé depuis février 2020 un plan de remise à niveau de ces lignes en lien avec les régions. Ce plan s'est concrétisé par la signature de huit protocoles régionaux portant sur 6 300 km de lignes, représentant plus de 5,7 milliards d'euros d'investissements sur la prochaine décennie, dont le protocole conclu avec la région Bourgogne Franche Comté, le 4 mars 2021. Par ailleurs, les investissements consacrés par l'État aux lignes de desserte fine du territoire dans le cadre des contrats de plan État-régions (CPER) ont connu une nette augmentation. De 60 millions d'euros par an entre 2015 et 2018, ils sont passés à 150 millions d'euros par an pour la période 2019-2024. Sur la période 2023-2027, ce sont 2,6 milliards d'euros qui seront engagés pour la sauvegarde des petites lignes, cofinancés notamment avec les régions, sur un total d'environ 9 milliards d'euros pour l'ensemble du volet ferroviaire des CPER. Récemment, la conférence de financement « Ambition France Transports », qui s'est tenue sous la présidence de Dominique Bussereau, avec un atelier spécifique relatif au ferroviaire sous le co-pilotage d'Olga Givernet et de Gilles Savary, a rendu ses conclusions le 9 juillet. Elles prévoient que les LDFT fassent l'objet d'une revue générale d'étape dans la continuité des travaux publiés en 2020 sous l'égide du préfet François Philizot. L'objectif de cette démarche visera à établir une évaluation des protocoles d'accord entre l'État et les régions, un bilan de la classification des LDFT et les conditions de leur exploitation et de leur financement. Cette mission est actuellement en cours et rendra ses conclusions au cours de l'année 2026.
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