Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 11/12/2025
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences particulièrement lourdes du retrait de la bourse sur critères sociaux en cas de redoublement d'une année universitaire.
En effet, la réglementation actuelle prévoit qu'un étudiant doit avoir validé une année au bout de 2 ans, faute de quoi il perd automatiquement son droit à la bourse sur critères sociaux. Or, pour de nombreux jeunes issus de milieux modestes, sérieux et engagés dans leurs études, cette règle revient à ne leur laisser aucun droit à l'erreur dans leur parcours d'études supérieures.
Cette situation entraîne un véritable risque de rupture : sans bourse, l'étudiant perd non seulement l'accès à un logement des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et voit ses aides au logement diminuer, mais il ne peut plus non plus bénéficier du tarif réduit pour les transports, ni du repas à 1 euro. Il lui devient également très difficile d'envisager une réorientation, n'étant pas exempté de nouveaux frais d'inscription et de contribution vie étudiante et de campus (CVEC) lors de son inscription dans une nouvelle université.
Faute de ressources, beaucoup sont contraints de travailler pour financer leurs études, au détriment de leur réussite académique et parfois de leur santé. Dans les faits, le retrait de la bourse entraîne souvent l'interruption pure et simple des études, alors même que le redoublement peut être lié à des difficultés ponctuelles, à un contexte personnel complexe ou à la nécessité de s'adapter à un nouvel environnement universitaire.
Si ces règles répondent à un impératif de contrôle légitime, elles ne doivent pas pour autant mettre en difficulté les étudiants réellement assidus.
Aussi, elle s'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage pour éviter que ces étudiants, qui ne sont ni fraudeurs ni désengagés, ne se retrouvent exclus du système faute d'un dispositif tenant compte de situations exceptionnelles, temporaires et dûment justifiées. Elle demande si une plus grande souplesse, encadrée et sécurisée, pourrait être étudiée pour préserver la continuité des parcours et l'égalité des chances.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 22/01/2026
Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la précarité sur le bien-être des jeunes. En 2025, le budget alloué au programme 231 « vie étudiante » s'élève à 3 249,6 Meuros. Près de 77 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants, dont environ 2 355 Meuros pour les bourses sur critères sociaux (BCS). Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des oeuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, le handicap, la culture et le sport en faveur des étudiants. Il s'agit d'un investissement particulièrement important de l'État en faveur du soutien à la réussite des étudiants. Si le système actuel d'attribution des bourses permet une large couverture du public étudiant, le ministère chargé de l'enseignement supérieur s'attache à réformer progressivement quelques paramètres : effets de seuil, simplification de la réglementation pour plus de visibilité, simplification du parcours usager, etc. Parmi ces réflexions, la question de l'accompagnement des étudiants dans leurs parcours d'études supérieures, de plus en plus variés, a toute sa place. La circulaire ESRS2413977C du 28 mars 2025 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2025-2026 prévoit que « le 3e droit à bourse ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (dit « système européen de crédits ECTS »), 2 semestres ou 1 année ». Il existe par ailleurs actuellement déjà des droits supplémentaires pour certains parcours (médecine, odontologie, pharmacie, contrats de réussite pédagogique) ou certains publics (étudiants en situation de handicap, sportifs de haut niveau). La réglementation actuelle permet un certain nombre d'adaptations aux situations particulières, même s'il n'est pas possible de prendre en compte chaque cas de manière individuelle. Il convient de rappeler que les étudiants non boursiers peuvent également bénéficier d'aides spécifiques. L'État dote chaque année les Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'un budget consacré à l'accompagnement et au financement des aides aux étudiants en difficulté. Ces aides peuvent revêtir deux formes : les aides spécifiques ponctuelles en faveur des étudiants qui rencontrent momentanément de graves difficultés (le cas échéant ces aides sont cumulables avec un droit à bourse) ; les aides annuelles, non cumulables avec un droit à bourse, accordées aux étudiants qui rencontrent des difficultés pérennes. En 2024, 83 232 aides ponctuelles ont été attribuées à 65 774 étudiants et 4 440 étudiants ont bénéficié d'une aide annuelle, pour un montant total de 26,2 Meuros, soit une hausse de 12 % de la dépense par rapport à 2023. Au-delà des aides financières que peuvent apporter les CROUS, les services sociaux accompagnent au quotidien les étudiants qui rencontrent des difficultés et dont la situation familiale ou personnelle le nécessite.
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