Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 11/12/2025
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés persistantes de recouvrement des contributions dues à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Selon les données consolidées, près de 100 millions d'euros de recettes attendues n'ont pas été perçues en 2024, tandis qu'environ 40 millions d'euros sont nécessaires pour assurer l'équilibre budgétaire de l'opérateur. Les taux de recouvrement demeurent très insuffisants : 81,5 % pour les établissements en gestion directe (EGD), 75 % pour les établissements conventionnés, et seulement 46 % pour les établissements partenaires, ce dernier segment concentrant la majorité des créances non recouvrées. À quelques jours de l'invitation adressée par la direction générale de la mondialisation (DGM) aux parlementaires dans le cadre de la concertation sur la réforme économique de l'AEFE, ces chiffres appellent à une transparence renforcée sur la nature de ces impayés et sur les mesures envisagées pour y remédier. Alors que de nombreux établissements acquittent des contributions exceptionnelles parfois héritées de la période covid et que les frais de scolarité connaissent aujourd'hui une hausse pouvant atteindre 10 %, ces écarts de recouvrement renforcent des inégalités persistantes au sein du réseau. Il apparaît par ailleurs que, dans certains pays, l'absence de possibilité technique de remontée des contributions vers Paris conduit à une renonciation à ces sommes. Dans un contexte dépourvu de contrat d'objectifs et de moyens (COM) depuis 2023, avec un COP encore en cours d'élaboration et un environnement budgétaire contraint, une clarification de la stratégie de financement du réseau semble indispensable, afin qu'elle ne repose pas uniquement sur une augmentation des frais de scolarité ou sur des économies internes imputées aux ressources humaines de l'agence.
Dans ce cadre, alors que plusieurs procédures de régularisation de dettes sont en cours et que de nombreux établissements sollicitent un changement de statut, il lui demande les causes exactes du non-recouvrement des contributions dues à l'AEFE, qu'il s'agisse d'obstacles techniques, juridiques, réglementaires ou de difficultés financières propres à certains établissements. Il souhaite savoir si l'agence entend conditionner tout nouveau conventionnement ou partenariat à l'apurement préalable des dettes existantes, ou, à défaut, à la mise en oeuvre d'un plan d'échelonnement formalisé. Il voudrait connaitre la possibilité d'utiliser les fonds locaux bloqués lorsqu'ils sont épargnés par exemple pour le financement des bourses sociales, des frais de formations etc, dans un cadre légal transparent mis en place par l'agence afin d'encadrer les pratiques locales de compensation. Enfin, il aimerait savoir si un audit global, permettant d'établir une cartographie exhaustive des dettes (montants, nature, ancienneté), d'identifier les facteurs structurels, d'évaluer les mécanismes locaux actuellement utilisés pour y faire face pour créer une stratégie forte de recouvrement pourrait être envisagé.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, le recouvrement des créances de participations auprès des établissements conventionnés et partenaires constitue un enjeu stratégique majeur pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il est essentiel pour : garantir un niveau de trésorerie suffisant afin de couvrir les dépenses prioritaires ; limiter l'impact des dépréciations sur créances sur le résultat patrimonial. On ne peut parler de « créances » de l'Agence sur les établissements à gestion directe (EGD), puisque la trésorerie de ces établissements fait partie de celle de l'AEFE. Il arrive dans certains cas que ce soient les transferts de fonds qui soient difficiles, mais ce ne sont pas des créances à proprement parler, et les recettes sont constatées comme telles. Pour les établissements conventionnés et partenaires, l'existence de créances sur les contributions dues à l'AEFE peut résulter de diverses difficultés : difficultés financières de certains (projets immobiliers engagés sans soutenabilité et endettement trop important des établissements) : dans ce cas, l'Agence établit avec l'établissement un échéancier de remboursements, ce qui retarde le paiement des sommes dues ; faiblesses dans la tenue de la comptabilité au sein des établissements conventionnés (documents financiers incomplets, informations financières détenues insuffisantes, derniers comptes financiers disponibles trop anciens) : quand les estimations des contributions dues à l'Agence divergent, il est difficile pour l'Agence de faire valoir ses droits, et l'établissement se fonde sur l'information financière qui lui est la plus favorable ; dossiers complexes liés aux politiques de change de certains pays ; absence de moyens coercitifs de recouvrement à l'étranger. Le recouvrement des créances à l'étranger s'avère en effet souvent difficile, les moyens de recouvrement forcé y étant inopérants eu égard au principe de territorialité. La force exécutoire des titres de recettes se limite au territoire national. L'agence comptable principale de l'AEFE ne peut intenter directement de saisie auprès d'un tiers situé à l'étranger sauf à recourir à une procédure d'exequatur qui permet la transcription de la créance dans le système judiciaire étranger. Si l'un de nos établissements dispose d'un compte bancaire en France, le comptable peut intenter des poursuites en saisissant ses comptes. Mais dans ce cas, la notification de la Saisie à tiers détenteur (SATD) devra être adressée à l'établissement par le biais de la procédure de remise à Parquet, sauf si les traités internationaux prévoient un mode alternatif. Toutes ces procédures sont longues et complexes et nécessitent un dialogue nourri quant à l'opportunité même de lancer de telles procédures à l'encontre d'établissements qui sont à la base des membres du réseau de l'enseignement français à l'étranger et donc des partenaires et acteurs de la politique d'enseignement français à l'étranger pilotée par ce ministère. Dès lors, la meilleure stratégie de recouvrement sur une créance d'un débiteur à l'étranger est une politique active de prévention des risques. L'AEFE entretient un dialogue de gestion ouvert et transparent, afin que l'information soit claire et connue de tous. Seule cette information pourra lui permettre, le cas échéant et quand les preuves de la mauvaise volonté à payer d'un établissement s'accumulent, de dénoncer (ou menacer de dénoncer) la convention passée avec un établissement et rappeler les professeurs et directeurs qu'elle y détache. Cette procédure est néanmoins exceptionnelle. Dans la majorité des cas, ce sont les difficultés des établissements qui expliquent les retards. Pour toutes ces raisons, l'action du comptable réside dans des relances régulières, l'octroi d'échéanciers formalisés et l'apurement par compensation, quand cela est possible.
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