Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 11/12/2025

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir des îles Matthew et Hunter et sur les conséquences stratégiques, juridiques et politiques qu'impliquerait toute remise en cause de la souveraineté française sur ces territoires.

Il lui rappelle que ces deux îlots, rattachés à la France depuis leur annexion en 1929 et intégrés à la Nouvelle-Calédonie depuis 1965, font aujourd'hui l'objet d'un différend persistant avec le Vanuatu. Celui-ci invoque une appartenance coutumière ancienne pour revendiquer ces terres, tandis que la France les administre de manière continue depuis près d'un siècle. À l'occasion d'un premier cycle de négociations ouvert à Port-Vila en novembre 2025, le Vanuatu a réaffirmé sa revendication, allant jusqu'à lui conférer une prétendue dimension religieuse, culturelle et identitaire. Un nouveau cycle de discussions est prévu en France début 2026.

Il souligne que, au-delà du symbole territorial, un éventuel abandon de souveraineté engagerait des conséquences juridiques majeures au regard du droit de la mer. En vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS), Matthew et Hunter constituent des points d'appui essentiels pour la délimitation de la zone économique exclusive (ZEE) de la Nouvelle-Calédonie. Leur perte priverait la France de près de 350.000 km² d'espaces maritimes, riches en ressources halieutiques et stratégiques, et réduirait d'autant son statut de puissance dans la zone Indo-Pacifique. Elle affaiblirait également la position française face aux revendications territoriales croissantes dans la région, et ouvrirait la voie, par précédent, à de nouvelles contestations, y compris sur d'autres territoires ultramarins.

Sur le plan politique, un recul territorial -le premier depuis des décennies- adresserait un signal particulièrement préoccupant. Il pourrait fragiliser la cohésion nationale en Nouvelle-Calédonie, déjà éprouvée par les tensions indépendantistes, et être interprété dans la région comme un aveu de faiblesse de la part de la France. Une telle décision serait d'autant plus lourde de conséquences qu'elle interviendrait sans consultation claire des élus calédoniens directement concernés, alors même que ces îlots participent à la définition de leur espace maritime et de leurs ressources économiques.

Il demande donc au Gouvernement de préciser sans ambiguïté sa position :
La France envisage-t-elle réellement de renoncer à sa souveraineté sur Matthew et Hunter dans le cadre des discussions en cours avec le Vanuatu ?
Quels principes juridiques, notamment au regard de l'UNCLOS, guident la position française dans la délimitation des espaces maritimes en jeu ?
Comment le Gouvernement entend-il garantir la protection des intérêts stratégiques, économiques et géopolitiques de la France dans l'Indo-Pacifique ?
Enfin, quelles consultations formelles sont prévues avec les institutions et les élus de Nouvelle-Calédonie avant toute décision engageant durablement l'intégrité territoriale et maritime de notre pays ?

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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026

La question de la frontière maritime entre le Vanuatu et la France, y compris la souveraineté française sur les îles de Matthew et Hunter, est l'objet d'un contentieux ancien, datant de l'indépendance du Vanuatu en 1980. Il bloque la délimitation de la frontière maritime avec la Nouvelle-Calédonie et crée des incertitudes juridiques problématiques, ce qui affecte les activités de pêche et de recherche scientifique dans la zone, par exemple. Ce sujet a été abordé lors de la visite du Président de la République à Port-Vila en juillet 2023 puis à nouveau à Paris en juillet 2025 entre le Chef de l'Etat et le Premier ministre vanuatais. Le Président de la République et le Premier ministre du Vanuatu ont, à cette occasion, réaffirmé leur engagement à maintenir un dialogue ouvert, transparent et constructif sur ce sujet pour parvenir à une résolution de ce différend. Ceci favorisera la coopération régionale et la stabilité de la relation bilatérale, déjà étroite, notamment avec la Nouvelle-Calédonie, le Vanuatu étant le seul pays francophone de la région et membre de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). Conformément à cet engagement et suite à un appel téléphonique entre le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le Vice-Premier ministre du Vanuatu en octobre 2025, des échanges préliminaires ont eu lieu les 20 et 21 novembre à Port-Vila. Cet échange a permis de présenter les points de vue des deux parties. La partie française a exposé en détail les éléments juridiques à l'appui de la souveraineté française. Bien évidemment, aucune cession de territoires ou de renonciation à notre souveraineté n'a été évoquée lors de cet échange. Conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et notamment de son article 74, ainsi que de la pratique habituellement observée en matière de délimitation maritime, la France promeut une délimitation fondée sur le principe de l'équidistance entre les points et lignes de base respectives des Parties. La France s'appuie sur son réseau diplomatique dans la région, ainsi que sur les différents moyens de l'Etat présents dans les collectivités françaises du Pacifique, notamment les Forces armées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour défendre ses intérêts. A travers la recherche et la mise en place de partenariats de souveraineté avec les pays de la région, elle oeuvre pour la défense d'un ordre international fondé sur le droit, agit pour promouvoir la stabilité régionale, à travers des initiatives comme l'Académie du Pacifique, et se mobilise pour la protection des biens communs de la région, comme par exemple lors de la conférence des Nations unies sur les océans de juin 2025 à Nice.

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