Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 11/12/2025
Mme Anne Souyris attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pratiques de transplantation d'organes en Chine, et sur les coopérations qui pourraient encore exister entre certaines institutions françaises et leurs homologues chinoises.
Des analyses indépendantes, dont le rapport de 2006-2007 mené par l'ancien secrétaire d'État canadien David Kilgour et l'avocat spécialisé en droits humains David Matas, ont mis en évidence de fortes présomptions de prélèvements forcés d'organes sur des personnes détenues pour des motifs politiques ou religieux. En juin 2016, la chambre des représentants des États-Unis d'Amérique a voté une résolution pour exprimer ses vives préoccupations face aux informations persistantes et crédibles faisant état de prélèvements d'organes systématiques et cautionnés par l'État sur des prisonniers d'opinion non consentants en République populaire de Chine, notamment sur un grand nombre de pratiquants de Falun Gong et de membres d'autres groupes religieux et ethniques minoritaires.
Alors que la République populaire de Chine développe parallèlement une stratégie d'influence fondée sur son poids industriel et technologique, et utilise parfois ses capacités de production comme levier diplomatique, la poursuite ou le renouvellement de coopérations médicales entre institutions françaises et chinoises dans le domaine de la transplantation pourrait exposer la France à un risque de complicité indirecte, en contradiction avec les principes éthiques et humanistes qui fondent notre système de santé et nos engagements internationaux.
Elle lui demande donc de préciser l'état actualisé des coopérations médicales, universitaires ou hospitalières entre la France et la Chine dans le domaine de la transplantation d'organes, d'indiquer quelles garanties sont actuellement exigées pour s'assurer que ces coopérations ne puissent, en aucune manière, contribuer à des pratiques contraires à l'éthique médicale internationale ; et de préciser si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre juridique ou réglementaire afin d'éviter toute implication directe ou indirecte de la France dans des systèmes de transplantation qui ne respecteraient pas les principes bioéthiques internationalement reconnus.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
La définition du cadre strict de notre coopération en matière de santé établie au plus haut niveau avec la Chine et les procédures nationales de contrôle des accords de coopération scientifique conclus par les établissements français excluent les coopérations médicales entre institutions françaises et chinoises dans le domaine de la transplantation d'organes. Le mémorandum d'entente en matière de coopération dans le domaine de la santé entre la France et la Chine, signé le 24 novembre 2023, à l'occasion du Dialogue de haut niveau sur les échanges humains (DHNEH), a défini pour la période 2023-2027 le cadre strict de notre coopération bilatérale. Il encadre le développement d'actions communes respectueuses des principes de l'éthique médicale dans sept domaines prioritaires : le vieillissement en bonne santé (également identifié comme prioritaire lors du comité mixte en science et technologie du 19 mars 2024) ; la prévention et le contrôle des maladies chroniques non transmissibles via notamment la nutrition ; la santé mondiale ; la gestion des urgences sanitaires ; la santé de la mère et de l'enfant ; la formation du personnel de santé ; la coopération inter-hospitalière. Le domaine de la transplantation d'organe est exclu de ce cadre restrictif de coopération. Dans les sept domaines ouverts, la coopération peut revêtir plusieurs formes, dont la tenue d'assises régulières de haut niveau, le développement de partenariats public/privé, la formation médicale, la promotion des échanges et partenariats inter-hospitaliers ou des échanges d'informations entre les services ministériels et les agences compétentes sur les politiques nationales et sur les évolutions des pratiques. Depuis 2023, la Direction générale de l'offre de soins du ministère de la santé ne finance plus de coopération hospitalière avec la Chine. Avant cette date, les rares projets financés concernaient la gynécologie-obstétrique (ex. : CHU de Montpellier) et les soins infirmiers (ex. : Strasbourg). Les nombreux partenariats hospitaliers franco-chinois portent sur la médecine d'urgence, la pédiatrie, le management hospitalier et la formation (AP-HP et Université Jiao Tong de Shangaï), et des projets d'hôpitaux universitaires inspirés des CHU français (DG des CHU et Hong-Kong). En matière de coopération universitaire, tous les projets d'accords internationaux sont encadrés par l'article L123-7-1 et l'Article D123-19 du Code de l'éducation, modifié par décret n° 2015-668 du 15 juin 2015-art. 4 Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d'accord au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à ses autorités de tutelle et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Le projet d'accord fait l'objet d'un examen conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des autorités de tutelle et du ministre des affaires étrangères. Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 est applicable aux projets d'accords des établissements publics mentionnés à l'article D. 123-15 autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. En cas de renouvellement de cet accord, il est à nouveau soumis à la procédure de communication. La procédure de contrôle décrite dans le code de l'éducation a fait l'objet de travaux interministériels en 2024 et 2025, pilotés par le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN), pour la définition et la mise en place de celle-ci. La procédure établie permet le contrôle des projets d'accords internationaux, notamment au regard de considérations éthiques ou réputationnelles qui font l'objet d'une vigilance particulière.
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