Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 11/12/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre des transports sur les pratiques de cabotage irrégulier constatées dans le secteur du transport routier de marchandises.
De récents contrôles menés en région Centre-Val de Loire ont conduit à l'interdiction de circulation, pour une durée d'un an, de trois entreprises de transport établies en Lituanie, Roumanie et Slovaquie, en raison de manquements répétés aux règles encadrant le cabotage ainsi qu'aux temps de conduite et de repos des conducteurs. Ces décisions illustrent la persistance de situations de concurrence déloyale pénalisant les entreprises françaises, ainsi que les risques induits en matière de sécurité routière et de respect des normes sociales. Pour exemple, le transporteur lituanien a fait l'objet de 29 procès-verbaux et amendes forfaitaires constatant 35 infractions en l'espace d'un an.
Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer les contrôles visant les transporteurs exerçant sur le territoire national, prévenir les infractions aux règles européennes et garantir des conditions de concurrence équitables entre opérateurs. Elle l'interroge également sur les initiatives portées par la France auprès de ses partenaires européens afin de favoriser une harmonisation plus ambitieuse des conditions sociales et économiques dans le secteur du transport routier.
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Réponse du Ministère des transports publiée le 22/01/2026
En transport routier de marchandises, l'encadrement des opérations de cabotage est déterminé par les articles 8 à 10a et 13 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 sur les règles communes d'accès au marché international du transport routier de marchandises. Ces règles ont été renforcées par l'adoption en 2020, au niveau de l'Union européenne, du Paquet mobilité. En particulier, une période dite de carence, impose, entre deux périodes de cabotage dans le même État membre, un délai de 4 jours, afin de lutter contre le cabotage systématique. Par ailleurs, afin de limiter les déséquilibres de concurrence, la directive (UE) 2020/1057 dite « Lex specialis » de ce même Paquet mobilité a adapté les règles du détachement au secteur du transport routier. Elle impose de nouvelles modalités déclaratives et, pour les opérations de cabotage, elle prévoit pour tout conducteur, des conditions d'emploi et de rémunération équivalentes à celles d'un conducteur employé par une entreprise établie en France. Les services de contrôle et en particulier les contrôleurs des transports terrestres (CTT), sont pleinement mobilisés pour le respect de ce cadre, sous l'autorité et la coordination du ministre des transports. Depuis le début de l'année, plus de 83 000 véhicules ont été contrôlés en bord de route par les CTT. 52 % de ces contrôles concernaient des entreprises non établies en France et environ 2 600 véhicules lourds ont été contrôlés à l'occasion d'un transport de cabotage : 76 étaient en situation de cabotage non autorisé (infraction délictuelle) et 307 ne respectaient pas les règles en vigueur. En application des articles L. 3452-5-1 et R. 3242-11 du code des transports, une entreprise de transport routier de marchandises non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers, peut faire l'objet, par le préfet de région, d'une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national pouvant aller jusqu'à un an. Dans ce cadre, en 2025, 16 entreprises étrangères ont fait l'objet d'une interdiction de cabotage pour une durée d'un an. Par ailleurs, l'article L. 3421-4 du code des transports fait obligation à toute entreprise passant commande de prestations de cabotage de veiller au respect du cadre réglementaire applicable en la matière par l'entreprise co-contractante et réprime de 30 000 euros d'amende le non-respect de cette obligation. Afin de renforcer l'application de cette exigence et la responsabilité des donneurs d'ordre, le Gouvernement a établi un projet de décret qui sera prochainement présenté au Conseil d'État et qui permettra la publication, sur le site internet du ministère des transports, de la liste des entreprises de transport interdites de cabotage assortie des périodes d'interdiction. En outre, le Gouvernement investit dans la coopération avec les autorités de contrôle étrangères. Au 1er janvier 2026, la France prendra notamment la présidence du groupement européen de coopération territoriale Euro Contrôle Route (ECR-GECT), organisation qui rassemble les autorités de contrôle des transports routiers de dix pays de l'Union européenne. Les activités d'ECR-GECT consistent principalement en des opérations et des formations conjointes des agents de contrôle, des contrôles coordonnés sur des thèmes spécifiques, des échanges d'informations et d'expertises. Chaque année, cinq semaines d'actions coordonnées de contrôle sur le cabotage sont conduites par les CTT, dont deux communes avec ECR. Le recours généralisé aux tachygraphes de dernière génération est également un facteur de renforcement de la lutte contre les fraudes. En effet, la dernière version du tachygraphe intelligent, dont le déploiement progressif pour les véhicules lourds circulant hors de leur État d'immatriculation s'est achevé en 2025, permet un suivi beaucoup plus rapproché des activités des conducteurs et des véhicules. En particulier la fonction étendue de géolocalisation, qui inclut les enregistrements des franchissements de frontière de façon automatique et des opérations de chargements et de déchargement, permet de mieux retracer ces activités et de faciliter les contrôles en matière de cabotage et de détachement. A compter du 1er juillet 2026, ces tachygraphes devront obligatoirement équiper les véhicules utilitaires légers d'un poids autorisé au-dessus de 2,5 tonnes qui effectueront des opérations de transport international ou de cabotage, ce qui permettra de renforcer le contrôle de ces véhicules, qui sont également soumis aux règles encadrant le cabotage. À partir du 1er juillet 2026, les règles relatives aux temps de repos et de conduite s'appliqueront également aux conducteurs de ces véhicules ce qui sera réduira les écarts de compétitivité. Le Gouvernement est fortement mobilité dans la lutte contre les fraudes, le dumping social et la concurrence déloyale dans le transport routier. Il entend mobiliser tous les leviers à sa disposition, tant en matière d'adaptation du cadre règlementaire, de développement des compétences, d'actions de coopération, que de mobilisation des acteurs et des services de contrôle.
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