Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 11/12/2025
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les directeurs généraux des services des communautés de communes de petite taille concernant l'accès au grade d'attaché hors classe.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a fixé un seuil de population de 15 000 habitants pour les communautés de communes. Toutefois, afin de tenir compte des réalités démographiques des territoires ruraux, elle a prévu la possibilité de constituer ou de maintenir des intercommunalités en-deçà de ce seuil.
Certaines communautés de communes ont ainsi été reconnues comme pleinement opérationnelles malgré une population inférieure au seuil de droit commun. Or, les directeurs généraux des services exerçant dans ces établissements se heurtent à une difficulté statutaire. L'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux dispose que « les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants ». L'article R. 313-14 du code général de la fonction publique territoriale précise que « les communautés de communes sont assimilées à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées ».
Cette exigence démographique ne tient pas compte des dérogations prévues par la loi NOTRe pour l'organisation intercommunale. Elle place dès lors certains directeurs généraux des services des petites intercommunalités dans une situation de blocage de carrière, alors même qu'ils exercent des responsabilités juridiques, financières et managériales comparables à celles de leurs homologues de strates supérieures.
Cette incohérence entre le régime juridique de l'intercommunalité et celui qui s'impose aux attachés hors classe entraîne une inégalité de fait dans les perspectives d'avancement et nuit à l'attractivité de certains postes de directeurs généraux des services en milieu rural, pourtant essentiels à la conduite des politiques publiques locales.
Il demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage d'adapter les seuils démographiques permettant l'accès au grade d'attaché hors classe pour les directeurs généraux des services des communautés de communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, ceci afin d'introduire une prise en compte du niveau réel des responsabilités exercées, pour ne pas nuire à l'attractivité de ces postes en milieu rural ou encourager au départ certains directeurs généraux de service en poste.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/04/2026
Les conditions de nomination dans le grade d'attaché hors classe sont fixées par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. C'est le grade sommital de ce cadre d'emplois. Il s'agit d'un grade à accès fonctionnel, c'est-à-dire lié à l'occupation préalable d'emplois d'encadrement et notamment d'emplois fonctionnels de direction. L'article L. 412-6 du code général de la fonction publique fixe la liste des collectivités territoriales et établissements publics locaux assimilés pouvant créer des emplois fonctionnels. Cette disposition législative prévoit ainsi un seuil minimal de 10 000 habitants pour créer un emploi de directeur général des services (DGS) dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). C'est la raison pour laquelle les emplois fonctionnels rendant éligibles à une nomination au grade d'attaché hors classe ne visent que ceux des EPCI qui comptent plus de 10 000 habitants. Il ne peut y avoir de DGS sous ce seuil. Il est exact que les conditions statutaires limitent la création d'emplois du grade d'attaché hors classe aux collectivités territoriales et établissements publics de plus de 10 000 habitants. Ce seuil d'habitants est jugé nécessaire pour exercer des fonctions à un niveau de responsabilité jugé cohérent avec celui observé dans les autres versants pour être nommé au même grade. Enfin, l'accès au grade d'attaché hors classe est contingenté, par collectivité, à 10 % des effectifs du cadre d'emplois des attachés. Une nomination à ce grade ne peut donc intervenir que s'il existe au moins 10 attachés au sein de la collectivité, ce qui est très rarement le cas dans les EPCI de moins de 10 000 habitants. Pour autant, les EPCI de moins de 10 000 habitants peuvent créer des emplois de direction non fonctionnels, occupés par des attachés ou attachés principaux, qui pourront ainsi développer les compétences et acquérir une expérience pour leur parcours de carrière au sein d'autres collectivités territoriales. Ces perspectives assurent l'attractivité de ce type d'emploi. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles en la matière, tant au niveau législatif que réglementaire.
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