Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 18/12/2025
Mme Antoinette Guhl attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur de nouvelles contaminations bactériennes détectées dans les eaux commercialisées sous la marque Perrier, produites sur le site de Vergèze (Gard).
Selon des informations de presse, les deux derniers forages encore exploités par le groupe Nestlé Waters dans le département ont été suspendus la semaine du 23 au 28 novembre 2025 après la mise en évidence de contaminations bactériennes, entraînant l'arrêt de la production d'environ quatre millions de bouteilles en raison d'un risque sanitaire avéré. Ces révélations s'ajoutent à une série d'alertes déjà documentées par les travaux parlementaires portant sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics, qui avaient mis en lumière des défaillances persistantes de la part du groupe dans la gestion de la qualité microbiologique des eaux mises sur le marché.
Elle souhaite interroger la ministre sur les conditions dans lesquelles l'Agence régionale de santé Occitanie a exercé sa mission de contrôle. Les travaux de la commission d'enquête sénatoriale ont en effet établi qu'un document administratif préparé par l'Agence régionale de santé (ARS) avait été modifié à la suite de demandes de Nestlé Waters avant d'être signé par l'agence, ce qui questionne l'indépendance et la rigueur du contrôle sanitaire exercé. Une telle situation, désormais documentée par les travaux parlementaires, est de nature à fragiliser la confiance accordée à la représentation de l'État dans un domaine aussi sensible que la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, alors même que l'agence régionale de santé Occitanie a rendu un avis positif sous réserve au préfet du Gard, sur la pureté originelle des eaux Perrier.
Au regard de la gravité et du caractère répété des faits signalés, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence des procédures de contrôle, assurer l'indépendance des autorités sanitaires et protéger pleinement les consommateurs face aux risques liés à la commercialisation d'eaux potentiellement contaminées.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 04/06/2026
L'attention de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est appelée sur le site Perrier de Vergèze dans le Gard et notamment sur la contamination de ces eaux par des bactéries. L'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie organise sa mission de contrôle à la fois via un renforcement des analyses et des déplacements sur site. L'ARS Occitanie a fait le choix de mettre en oeuvre depuis le mois d'août 2023, un plan de contrôle sanitaire renforcé, qui comprend un prélèvement hebdomadaire sur l'ensemble des points des deux forages exploités pour la production d'eau minérale naturelle. Les analyses concernent les paramètres microbiologiques réglementaires (E. coli, entérocoques, coliformes totaux, spores de micro-organismes anaérobies sulfito-réducteurs). Par ailleurs, suite au retrait des traitements interdits installés et au regard des indices de « vulnérabilité » qui avaient pu être mis en évidence, des paramètres additionnels de types indicateurs virologiques, jamais recherchés jusqu'à présent sur des eaux minérales naturelles (Enterovirus/100L, spores de Clostridium perfringens/250ml, bactériophages/1 L et coliphages somatiques/1 L) ont été ajoutés au contrôle sanitaire à partir de juin 2024 à raison d'un prélèvement par mois sur chacun des forages en complément du contrôle hebdomadaire. Ce contrôle doublement renforcé, en termes de fréquence et en termes de paramètres, et l'attention quotidienne des services de l'agence régionale de santé Occitanie, permettent de disposer d'une quantité de données analytiques rarement disponibles pour ce type de dossier. En conséquence, les lots mis sur le marché et à disposition du consommateur sont conformes à la réglementation et sans risque sanitaire pour le consommateur. Les techniciens et ingénieurs de l'ARS réalisent également, sur demande du préfet, des déplacements et inspections sur place afin de s'assurer que les traitements et les procédures mises en oeuvre sont conformes à la réglementation. Ainsi les inspecteurs ont exigé, lors d'un contrôle le 25 septembre 2025, l'accès aux filtres utilisés, en suspendant l'exploitation de l'usine, et ont ainsi vérifié que les filtres interdits à 0,2 µm avaient bien été retirés. De plus, pour chaque non-conformité relevée, que ce soit par la surveillance de l'exploitant ou par le contrôle sanitaire, les lots susceptibles d'être concernés sont bloqués, les résultats des investigations sur les causes des non-conformités sont transmis à l'ARS, de nouvelles analyses sont réalisées. L'ARS propose alors au Préfet soit la destruction des lots concernés, soit leur libération. Dans le cas de la situation du 23 au 28 novembre 2025, le forage RVI a été arrêté à la suite de la présence d'un Pseudomonas aeruginosa dans les eaux de ce forage. La production susceptible d'être impactée, soit 1 551 palettes a été bloquée. Le forage a été remis en service par l'exploitant le 28 novembre 2025 après recontrôles, sanitations et transmission de ces éléments à l'ARS et au Préfet. Les 1 551 palettes bloquées ont été libérées suite à de nouvelles analyses qui étaient conformes, par décision du Préfet du 19 décembre 2025, sur proposition de l'ARS. Le forage RVII a été arrêté pour cause d'arrêt de pompe le 25 novembre 2025, sans signalement de non-conformité. Il a été remis en service par l'exploitant après contrôles et transmission des éléments le 28 novembre 2025. Les deux forages RVI et RVII ont été remis en service de manière simultanée. Le dépassement de la valeur limite réglementaire sur le paramètre Pseudomonas aeruginosa reste isolé et ponctuel au regard de plus de 850 analyses quotidiennes conformes sur le captage depuis juillet 2023. Par ailleurs, l'autorisation d'exploiter le mélange « Source Perrier » à des fins de conditionnement a été renouvelée le 18 décembre 2025, par arrêté préfectoral. Ce renouvellement porte sur l'autorisation d'exploitation de deux forages, alors qu'initialement la « Source Perrier » en comptait sept. Cette évolution importante tient aux exigences renforcées, imposées par l'Etat et mises en oeuvre par Nestlé Waters Supply Sud (NWSS). Ainsi, seuls deux forages sont encore reconnus comme « eau minérale naturelle » par l'Etat. Pour rendre leur avis sur le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l'eau Perrier, les services de l'ARS se sont appuyés sur l'avis de l'hydrogéologue agréé et ont exploité l'ensemble des données de qualité de l'eau disponibles, sur plusieurs années, à la fois issues du contrôle sanitaire et des données de surveillance de l'exploitant. A la lumière de l'ensemble de ces documents et informations, l'ARS Occitanie a proposé au Préfet du Gard de suivre l'avis favorable sous réserve de l'hydrogéologue agréé en proposant un arrêté préfectoral d'autorisation assorti de prescriptions et de clauses de revoyure, notamment pour s'assurer de la pureté originelle des deux forages dans le temps. Ainsi, le contrôle sanitaire hebdomadaire sur les forages et le contrôle sanitaire mensuel renforcé sur les indicateurs virologiques sur les forages est maintenu pour une période de 24 mois. L'ARS Occitanie reste vigilante afin de s'assurer que les eaux produites sont conformes à la réglementation et de l'absence de risque sanitaire pour le consommateur.
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