Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 18/12/2025
Mme Antoinette Guhl attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la pratique récurrente des fausses promotions lors de la période du Black Friday.
Selon une enquête menée en 2024 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l'information des consommateurs sur les prix et leurs réductions, de nombreux professionnels continuent à recourir à des pratiques commerciales trompeuses.
Parmi celles-ci figure notamment l'affichage d'un prix prétendument promotionnel, associé à un prix de référence barré qui ne correspond pas au prix réellement pratiqué avant l'annonce de la promotion, induisant ainsi le consommateur en erreur.
Pourtant, la directive européenne n° 2019/2161, dite « Omnibus », renforçant la protection des consommateurs, impose depuis son entrée en vigueur le 28 mai 2022 que toute annonce de réduction de prix indique clairement le prix antérieur, défini comme le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant l'application de la réduction.
L'article L. 121-2 du code de la consommation transposant la directive sur les pratiques commerciales déloyales définit qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur le consommateur sur le caractère promotionnel du prix.
En outre, l'article L. 121-1 dispose qu'une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Or, d'après l'association de consommateurs UFC-Que-Choisir de nombreux commerçants comme Boulanger, Amazon ou encore Rakuten n'ont pas respecté ces dispositions légales lors de ce Black Friday.
De manière générale, l'UFC-Que-Choisir a révélé que sur 1 000 annonces comportant un prix barré, issues de six sites majeurs d'e-commerce. Il en ressort que seuls 15 % des prix barrés sont de réelles réductions c'est-à-dire calculées sur le prix le plus bas pratiqué dans les 30 derniers jours. Dans 85 % des cas, les vendeurs ont encore et toujours recours à des prix dits « de comparaison », présentés sous divers intitulés tels que « Prix de vente conseillé », « À l'origine », « Ancien prix », « Prix moyen sur la marketplace » ou encore « Prix renseigné par le vendeur ». Des dénominations, aussi variées qu'imprécises et qui sèment volontairement la confusion du consommateur.
En outre, une des techniques courantes des marchands consiste à augmenter le prix quelques mois avant le lancement du Black Friday et appliquer une ristourne sur un produit dont le prix a été gonflé.
Ces pratiques, en violation de la directive Omnibus, nuisent à la confiance des consommateurs et faussent la concurrence.
Face à ces pratiques trompeuses, elle souhaite savoir quelles sanctions il envisage de prendre. Elle souhaite également savoir quelles solutions sont envisagées pour renforcer les contrôles de la DGCCRF face à la prolifération de ces fausses promotions en période de Black Friday notamment.
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En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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