Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 18/12/2025
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ordre des conseillers municipaux dans le tableau municipal des communes de moins de 1 000 habitants.
Selon les dispositions en vigueur du II de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, « les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes. Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. (...) les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste. En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé (...) : 1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge». La question de l'ordre des conseillers municipaux se pose désormais dans les communes de moins de 1 000 habitants avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2025 qui leur applique le scrutin de liste intégrale. Ainsi, si dans une commune, une seule liste de candidats est présente au premier tour de scrutin, tous les candidats seront nécessairement élus. De plus, ils le seront le même jour et avec le même nombre de voix. La question se pose donc de savoir comment les conseillers municipaux seront rangés dans le tableau municipal. Il lui demande si l'ordre devra être déterminé en fonction des dates de naissance comme le prévoit l'article précité du code général des collectivités territoriales ou selon l'ordre dans lequel ils figuraient sur le bulletin de vote lorsqu'ils étaient candidats.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 22/01/2026
L'ordre du tableau des membres du conseil municipal détermine le rang des conseillers municipaux et, pour les communes de moins de 1 000 habitants, permet de désigner les conseillers communautaires. Le tableau du conseil municipal n'est pas soumis à l'obligation de parité : seules le sont les listes pour l'élection au conseil municipal et celles pour l'élection des adjoints. Le maire puis les adjoints prennent rang devant les conseillers municipaux. Dans ce cadre, l'ordre des conseillers municipaux dépend de trois critères appliqués successivement : d'abord au regard de l'ancienneté de l'élection depuis le dernier renouvellement général, puis au regard du nombre de suffrages obtenus en cas d'élection le même jour, et enfin au regard de l'âge en cas d'égalité de suffrages. Avec l'extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, les conseillers municipaux seront désormais tous élus au scrutin de liste. Dès lors, chaque conseiller élu le même jour est réputé élu avec le nombre de voix recueillies par la liste sur laquelle il a figuré. Par voie de conséquence, pour les conseillers appartenant à une même liste, l'ordre du tableau est déterminé par l'âge des candidats et non par leur rang de présentation sur la liste (CE, 25 mai 1988, Commune de Caluire et Cuire, n° 56575). Lorsque le tableau est établi à la suite d'un renouvellement général, les élus sortants qui sont réélus n'ont pas de primauté sur les élus n'appartenant pas au précédent conseil municipal. Les conseillers municipaux, suivants de liste, désignés après le renouvellement général suite à une vacance au sein du conseil municipal prennent rang en toute fin de tableau. Le tableau des conseillers municipaux indique les noms, prénoms et dates de naissance des conseillers, la date de la plus récente d'élection à la fonction et le nombre de suffrages qu'ils ont obtenus. Rien ne s'oppose toutefois à ce que d'autres mentions telles que la profession et la nationalité (notamment pour les conseillers municipaux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France) y figurent, ainsi que des informations relatives à l'appartenance politique des élus et à la nature de leurs mandats et fonctions électives. Il est toutefois recommandé de ne pas faire figurer l'adresse ou le numéro de téléphone des conseillers sur ce document. Le tableau doit être transmis au représentant de l'Etat au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (article R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales). Cette transmission doit également être effectuée lorsque le tableau est modifié suite au remplacement ou à l'élection de conseillers municipaux. Un double du tableau doit rester déposé dans les bureaux de la mairie, et de la sous-préfecture ou de la préfecture où chacun peut en prendre connaissance.
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