Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 18/12/2025
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ordre des conseillers municipaux dans le tableau municipal des communes de moins de 1 000 habitants.
Selon les dispositions en vigueur du II de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, « les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes. Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. (...) les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste. En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé (...) : 1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge». La question de l'ordre des conseillers municipaux se pose désormais dans les communes de moins de 1 000 habitants avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2025 qui leur applique le scrutin de liste intégrale. Ainsi, si dans une commune, une seule liste de candidats est présente au premier tour de scrutin, tous les candidats seront nécessairement élus. De plus, ils le seront le même jour et avec le même nombre de voix. La question se pose donc de savoir comment les conseillers municipaux seront rangés dans le tableau municipal. Il lui demande si l'ordre devra être déterminé en fonction des dates de naissance comme le prévoit l'article précité du code général des collectivités territoriales ou selon l'ordre dans lequel ils figuraient sur le bulletin de vote lorsqu'ils étaient candidats.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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