Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 18/12/2025
M. Jean-Pierre Corbisez appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire concernant la protection des apiculteurs français dans le cadre du marché européen du miel.
Déjà fragilisée par l'impact de l'utilisation des pesticides sur leurs ruches, les apiculteurs français s'inquiètent aujourd'hui d'une réglementation du marché européen qui ne les protège pas suffisamment.
Les apiculteurs français, au travers de l'Union nationale de l'apiculture française, défendent un modèle de qualité pour leur production de miel et dénoncent l'option ouverte par la révision de la directive « Miel » de limiter l'indication, sur les étiquettes, des pays d'origine du miel par ordre décroissant de pourcentage dès lors que les quatre principaux pays représentent plus de 50 % du mélange.
En outre, ils sollicitent un renforcement des contrôles aux frontières de l'Europe pour limiter les fraudes dans l'attente de l'édiction des mesures prescrites par la directive Miel dont le délai d'adoption pour certaines peut aller jusqu'en juin 2029. En particulier, ils recommandent l'usage de plusieurs méthodes de contrôle en simultané comme le préconise la commission internationale du miel ainsi que la création d'un laboratoire de référence européen capable de s'adapter aux méthodes de fraude sans cesse en évolution.
Les représentants des apiculteurs, confrontés à la fragilisation des producteurs face aux accords d'importation (Mercosur, accord de libre-échange France/Ukraine) qui autorisent des entrées massives sur le marché français de miel bénéficiant d'avantages tarifaires et concurrençant directement les miels français, demandent la création d'un dispositif de soutien financier pour ceux victimes de la concurrence déloyale des miels à prix réduits ou frauduleux. L'interdiction des mélanges de miel est d'ailleurs présentée comme un outil efficace de lutte contre cette fraude.
D'autres mesures pourraient enfin être utilement mobilisées pour soutenir cette profession artisanale qui joue un rôle essentiel dans la pollinisation, elle-même primordiale dans la préservation de notre biodiversité : accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ou encore accompagnement financier au titre du service d'intérêt général de pollinisation.
Enfin, l'Union nationale de l'apiculture milite pour une consultation élargie des représentants des apiculteurs, associant tous les syndicats et représentants des apiculteurs, au-delà de la seule interprofession, trop souvent considérée comme le seul interlocuteur des pouvoirs publics.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la protection et la survie de l'apiculture française dans un contexte accru de concurrence et de pratiques frauduleuses fragilisant une activité déjà largement impactée par l'usage des pesticides et les effets du réchauffement climatique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 30/04/2026
L'apiculture française se caractérise par un nombre élevé d'apiculteurs aux profils très diversifiés, en particulier s'agissant de la taille de l'exploitation ou de l'atelier apicole. En 2024, les apiculteurs disposant de moins de 50 ruches représentaient 91 % de l'effectif total, mais seulement 24 % du volume de production nationale de miel. Ces petits apiculteurs conditionnent majoritairement leur production en pots (94 % des volumes) et privilégient l'autoconsommation et la vente directe. Au-delà du miel, les apiculteurs produisent et commercialisent également d'autres produits de la ruche, tels que le pollen ou la propolis. Ils peuvent par ailleurs proposer divers services, notamment la fourniture de reines, d'essaims ou des prestations de pollinisation. La production nationale de miel s'est élevée à 21 585 tonnes en 2024, contre 29 857 tonnes en 2023, soit une baisse de 28 %. Cette forte variabilité s'explique en grande partie par des conditions climatiques défavorables. En 2024, la consommation annuelle de miel en France a été estimée à environ 46 000 tonnes. La production nationale ne permet donc pas de couvrir la demande intérieure, rendant nécessaires des importations. En outre, les miels français sont vendus à des prix généralement plus chers que ceux des autres États membres ou des pays tiers, et ne présentent que peu d'offres en entrée de gamme. En 2024, les principaux pays fournisseurs étaient l'Ukraine, l'Espagne, la Belgique, l'Allemagne et la Bulgarie, représentant près de 69 % des volumes importés. Afin de renforcer l'information des consommateurs sur l'origine, la directive (UE) 2024/1438, adoptée le 14 mai 2024, modernise les normes de commercialisation des produits dits « du petit-déjeuner » (miel, jus de fruits, confitures et laits de conserve). Les États membres disposaient jusqu'au 14 décembre 2025 pour transposer ces règles, lesquelles deviendront pleinement applicables à compter du 14 juin 2026. En particulier, la directive renforce l'harmonisation de l'étiquetage des mélanges de miel, rendant possible l'indication des pays d'origine par ordre décroissant, accompagnée de la part en pourcentage de chaque origine. La Commission européenne est également habilitée à introduire des méthodes d'analyse harmonisées afin de détecter le frelatage du miel par ajout de sucres, d'établir une méthode uniforme de traçabilité de l'origine et de définir des critères garantissant l'absence de surchauffe du miel destiné au consommateur final. Une plateforme d'expertise a été mise en place pour accompagner la Commission européenne sur ces sujets. Depuis la mise en oeuvre du plan stratégique national (PSN), le programme sectoriel apicole bénéficie d'un budget annuel d'environ 12,8 millions d'euros (Meuros), cofinancé à parts égales par l'Union européenne (UE) et la France, soit près de 64 Meuros sur la durée totale du PSN. Ce budget vise à soutenir l'apiculture française par des aides directes à l'investissement (notamment pour l'acquisition de matériel), ainsi que par le financement d'actions collectives de recherche et de développement portées notamment par l'institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP - institut de l'abeille), les associations de développement de l'apiculture, les organismes à vocation sanitaire et l'interprofession des produits de la ruche (InterApi). Il soutient également des dispositifs transversaux tels que la formation, la communication et les analyses de laboratoire. La filière a en outre bénéficié en 2024 d'un plan de crise doté de 5 Meuros ciblant notamment la lutte contre les fraudes, la communication, l'amélioration des connaissances et des partenariats amont-aval, ainsi que des actions sanitaires. L'ensemble de ces dispositifs est accessible à tous les acteurs de la filière, lesquels peuvent également exprimer leurs besoins par l'intermédiaire de leurs organisations syndicales lors des comités sectoriels apicoles organisés trois fois par an par FranceAgriMer. S'agissant spécifiquement de la révision de l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Ukraine (ALECA), un accord a été trouvé portant notamment le quota annuel de miel exempt de droits de douane de 6 000 à 35 000 tonnes. Si l'augmentation du contingent est significative, le nouveau volume reste inférieur à celui autorisé temporairement en 2024 dans le cadre du mécanisme dit de « frein d'urgence ». Ces concessions tarifaires supplémentaires sont par ailleurs conditionnées à la reprise par l'Ukraine de certaines normes européennes pertinentes d'ici 2028. Sont également prévues la mise en place d'une clause de sauvegarde pour protéger les filières européennes en cas de perturbation de marché, ainsi que des mesures d'accompagnement pour aider l'Ukraine à conquérir (ou reconquérir) des marchés hors UE. Enfin, il convient de préciser que si l'Ukraine venait à adhérer à l'UE, elle serait tenue d'adopter intégralement l'acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble des normes de production et réglementations en vigueur dans l'UE. S'agissant des accords avec le marché commun du Sud (Mercosur), le 5 mars 2026, le règlement portant mise en oeuvre de la clause de sauvegarde bilatérale prévue par ces accords a été adopté. Ce règlement prévoit une surveillance proactive et permanente des importations européennes depuis le Mercosur et facilite l'ouverture d'enquêtes de sauvegarde en cas de menace de déstabilisation des marchés européens de produits jugés sensibles, dont le miel. Avec des seuils de déclenchement fixés à 5 % de hausse des volumes intra-contingentaires ou de baisse des prix à l'importation, ce mécanisme de sauvegarde est le plus robuste jamais négocié. Ce mécanisme de sauvegarde renforcé constitue un filet de sécurité afin de pouvoir réagir rapidement en cas de perturbations sur le marché agricole européen, y compris français. Enfin, l'apiculture n'est pas éligible à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), dont l'objectif est de maintenir une activité agricole dans les zones fragiles en compensant les écarts de revenus entre exploitations situées en zones défavorisées et celles du reste du territoire. Le zonage ICHN comprend actuellement 20 400 communes françaises, définies selon des critères tels que l'altitude, la pente, les contraintes climatiques ou la faible qualité des sols. Deux catégories sont distinguées : les zones de montagne et de haute montagne et les zones défavorisées hors montagne, comprenant les zones défavorisées simples et les zones de piémont.
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