Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 18/12/2025
M. Jean-Pierre Corbisez appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire concernant la protection des apiculteurs français dans le cadre du marché européen du miel.
Déjà fragilisée par l'impact de l'utilisation des pesticides sur leurs ruches, les apiculteurs français s'inquiètent aujourd'hui d'une réglementation du marché européen qui ne les protège pas suffisamment.
Les apiculteurs français, au travers de l'Union nationale de l'apiculture française, défendent un modèle de qualité pour leur production de miel et dénoncent l'option ouverte par la révision de la directive « Miel » de limiter l'indication, sur les étiquettes, des pays d'origine du miel par ordre décroissant de pourcentage dès lors que les quatre principaux pays représentent plus de 50 % du mélange.
En outre, ils sollicitent un renforcement des contrôles aux frontières de l'Europe pour limiter les fraudes dans l'attente de l'édiction des mesures prescrites par la directive Miel dont le délai d'adoption pour certaines peut aller jusqu'en juin 2029. En particulier, ils recommandent l'usage de plusieurs méthodes de contrôle en simultané comme le préconise la commission internationale du miel ainsi que la création d'un laboratoire de référence européen capable de s'adapter aux méthodes de fraude sans cesse en évolution.
Les représentants des apiculteurs, confrontés à la fragilisation des producteurs face aux accords d'importation (Mercosur, accord de libre-échange France/Ukraine) qui autorisent des entrées massives sur le marché français de miel bénéficiant d'avantages tarifaires et concurrençant directement les miels français, demandent la création d'un dispositif de soutien financier pour ceux victimes de la concurrence déloyale des miels à prix réduits ou frauduleux. L'interdiction des mélanges de miel est d'ailleurs présentée comme un outil efficace de lutte contre cette fraude.
D'autres mesures pourraient enfin être utilement mobilisées pour soutenir cette profession artisanale qui joue un rôle essentiel dans la pollinisation, elle-même primordiale dans la préservation de notre biodiversité : accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ou encore accompagnement financier au titre du service d'intérêt général de pollinisation.
Enfin, l'Union nationale de l'apiculture milite pour une consultation élargie des représentants des apiculteurs, associant tous les syndicats et représentants des apiculteurs, au-delà de la seule interprofession, trop souvent considérée comme le seul interlocuteur des pouvoirs publics.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la protection et la survie de l'apiculture française dans un contexte accru de concurrence et de pratiques frauduleuses fragilisant une activité déjà largement impactée par l'usage des pesticides et les effets du réchauffement climatique.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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