Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 18/12/2025
M. Pierre Barros interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés récurrentes rencontrées par les usagers lors du dépôt ou du renouvellement des demandes de titres et cartes de séjour.
Un rapport d'Amnesty International rendu public le 5 novembre 2025 décrit une administration « défaillante », notamment en raison de moyens insuffisants, de règles inadaptées et d'un cadre législatif peu lisible. Les personnes étrangères demandant un premier titre de séjour ou son renouvellement font état de difficultés récurrentes pour obtenir un rendez-vous en préfecture, de délais d'instruction anormalement longs, ainsi que de dysfonctionnements informatiques répétés, en particulier sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), devenue obligatoire pour renouveler les titres de séjour depuis 2021.
Si les demandeurs sont soumis à des règles strictes concernant le dépôt de leurs dossiers, ces règles ne trouvent pas d'équivalent du côté de l'État, qui n'est tenu par aucun délai maximal d'instruction. Il en résulte que certaines demandes sont examinées très largement au-delà des délais annoncés par les préfectures et sous-préfectures.
Ces dernières disposent de moins en moins de personnels qualifiés pour traiter un nombre de demandes croissant. Le rapport de l'enquête de la Cour des comptes consacré à la capacité d'action des préfets entre 2016 et 2022, publié en 2023, rappelle que « les suppressions d'emplois mises en oeuvre depuis la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) en 2010 ont affecté les effectifs des préfectures », près de 5 000 emplois étant supprimé entre 2010 et 2020. Par ailleurs, les services des étrangers souffrent, d'une part, d'un recours toujours plus important à des contractuels de courte durée, et d'autre part, de nombreux problèmes techniques liés à la dématérialisation des demandes de titre.
Ces retards et impossibilités d'accès au service public ont des conséquences directes et graves sur la vie des personnes concernées : perte potentielle d'emploi ou de ressources, interruption de l'accès à certaines prestations sociales, basculement dans l'irrégularité administrative et insécurité juridique.
Ces constats rejoignent les alertes répétées de la Défenseure des droits, qui rappelle la nécessité d'un accès équitable aux services publics et souligne que le numérique ne saurait se substituer totalement aux guichets physiques, téléphoniques ou au dépôt de documents papiers. En mars 2025, dix associations ont par ailleurs saisi le Conseil d'État pour dénoncer les dysfonctionnements « massifs et récurrents » de la plateforme ANEF.
Il demande ainsi au Gouvernement de détailler les mesures qu'il entend prendre pour garantir un accès effectif aux préfectures et un traitement normal des demandes de titres et cartes de séjour, et pour limiter les délais d'instruction, notamment en instaurant un délai maximal opposable. Il demande aussi au Gouvernement de corriger les dysfonctionnements de la plateforme ANEF, d'assurer une alternative humaine et physique pour les usagers et de simplifier un système juridique devenu complexe et difficilement compréhensible pour les personnes concernées.
- page 6147
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le