Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 18/12/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences particulièrement préoccupantes de l'envoi massif, ces dernières semaines, des lettres de fin d'instruction PAC 2023 notifiant des pénalités liées au respect de la conditionnalité.
Dans le Loiret, plus d'une centaine d'exploitations sont concernées ; plus de 300 en Indre-et-Loire. Les pénalités appliquées, de l'ordre de 3 % sur une assiette de 200 euros par hectare, soit des montants pouvant atteindre entre 800 et 3 000 euros par exploitation, interviennent dans un contexte financier et humain particulièrement fragilisé, marqué par une forte dégradation des trésoreries, plusieurs crises de production successives et deux suicides d'agriculteurs dans le Loiret en quinze jours.
Les agriculteurs ne contestent ni la légitimité des contrôles ni le principe de la conditionnalité, ils dénoncent la temporalité excessive de ces notifications : les faits remontent à la campagne 2023, désormais trop éloignée pour permettre une contestation sereine ou une reconstitution fiable des éléments.
Ce délai nourrit un profond sentiment d'injustice, d'autant plus que l'outil TELEPAC, déjà fragile (bugs récurrents, cartes incomplètes, difficultés de chargement), reposerait en partie sur des algorithmes d'intelligence artificielle pour analyser les surfaces. Dans cette configuration, le bénéfice du doute ne s'applique pas à l'exploitant, à qui il revient de prouver qu'il était conforme, quand bien même les données initiales seraient incertaines ou sujettes à interprétation.
Cette situation crée un déséquilibre majeur dans la relation entre l'administration et les agriculteurs, contraire à l'esprit du droit à l'erreur consacré par le droit national et européen.
Face à l'incompréhension exprimée sur le terrain, elle souhaite savoir quelles mesures immédiates le ministère entend prendre pour encadrer la temporalité des contrôles PAC, afin qu'aucune pénalité ne puisse être appliquée au-delà d'une année glissante, particulièrement lorsque les faits remontent à plusieurs campagnes antérieures.
Elle lui demande si les services de l'État pourront être mobilisés pour réexaminer les situations les plus sensibles, en particulier lorsque le délai de contrôle et de notification crée une disproportion manifeste entre la nature du manquement et la pénalité appliquée.
Enfin, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de renforcer l'accompagnement pédagogique préalable à l'envoi de pénalités, afin d'éviter les effets de sidération observés ces dernières semaines.
- Un cadrage national est-il envisagé pour clarifier les délais d'instruction et de notification, garantissant ainsi l'équité de traitement entre exploitants et départements ?
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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