Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 18/12/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences particulièrement préoccupantes de l'envoi massif, ces dernières semaines, des lettres de fin d'instruction PAC 2023 notifiant des pénalités liées au respect de la conditionnalité.
Dans le Loiret, plus d'une centaine d'exploitations sont concernées ; plus de 300 en Indre-et-Loire. Les pénalités appliquées, de l'ordre de 3 % sur une assiette de 200 euros par hectare, soit des montants pouvant atteindre entre 800 et 3 000 euros par exploitation, interviennent dans un contexte financier et humain particulièrement fragilisé, marqué par une forte dégradation des trésoreries, plusieurs crises de production successives et deux suicides d'agriculteurs dans le Loiret en quinze jours.
Les agriculteurs ne contestent ni la légitimité des contrôles ni le principe de la conditionnalité, ils dénoncent la temporalité excessive de ces notifications : les faits remontent à la campagne 2023, désormais trop éloignée pour permettre une contestation sereine ou une reconstitution fiable des éléments.
Ce délai nourrit un profond sentiment d'injustice, d'autant plus que l'outil TELEPAC, déjà fragile (bugs récurrents, cartes incomplètes, difficultés de chargement), reposerait en partie sur des algorithmes d'intelligence artificielle pour analyser les surfaces. Dans cette configuration, le bénéfice du doute ne s'applique pas à l'exploitant, à qui il revient de prouver qu'il était conforme, quand bien même les données initiales seraient incertaines ou sujettes à interprétation.
Cette situation crée un déséquilibre majeur dans la relation entre l'administration et les agriculteurs, contraire à l'esprit du droit à l'erreur consacré par le droit national et européen.
Face à l'incompréhension exprimée sur le terrain, elle souhaite savoir quelles mesures immédiates le ministère entend prendre pour encadrer la temporalité des contrôles PAC, afin qu'aucune pénalité ne puisse être appliquée au-delà d'une année glissante, particulièrement lorsque les faits remontent à plusieurs campagnes antérieures.
Elle lui demande si les services de l'État pourront être mobilisés pour réexaminer les situations les plus sensibles, en particulier lorsque le délai de contrôle et de notification crée une disproportion manifeste entre la nature du manquement et la pénalité appliquée.
Enfin, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de renforcer l'accompagnement pédagogique préalable à l'envoi de pénalités, afin d'éviter les effets de sidération observés ces dernières semaines.
- Un cadrage national est-il envisagé pour clarifier les délais d'instruction et de notification, garantissant ainsi l'équité de traitement entre exploitants et départements ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 16/07/2026
Le contexte réglementaire lié à la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) a profondément évolué dans la programmation de la PAC qui a débuté en 2023, notamment avec l'introduction de nouvelles normes et une refonte du calcul des sanctions qui ont nécessité de revoir intégralement le système d'information de gestion de la conditionnalité. La priorité a été donnée aux paiements et les travaux sur le calcul et la notification des réductions au titre de la conditionnalité ont été retardés. Pour autant, les exploitants ont bien été informés dans les temps des résultats des contrôles qui ont été réalisés au titre de la conditionnalité. Lors d'un contrôle sur l'exploitation, le contrôleur remet à l'agriculteur un compte-rendu où sont consignées toutes les anomalies sur lesquelles il peut porter ses observations et ce, soit directement le jour du contrôle ou bien, dans les dix jours qui suivent. En parallèle des contrôles en exploitation, certaines exigences de la conditionnalité, à savoir celles issues du paiement vert de la programmation 2014-2022, sont vérifiées sur la base de la déclaration de l'exploitant. Dans le cadre de la vérification de la déclaration, l'intelligence artificielle peut être utilisée pour vérifier sur les images satellites les cultures déclarées (système intitulé 3STR). L'instauration du principe du droit à l'erreur, qui a été obtenu au niveau européen par la France et mis en oeuvre depuis 2023, permet de communiquer les résultats de l'analyse des images satellites aux agriculteurs et leur donne ainsi la possibilité de corriger leur déclaration en cas d'erreur jusqu'à la date réglementaire du 20 septembre (alors qu'auparavant, des pénalités s'appliquaient en cas d'erreur détectée par rapport aux éléments déclarés par l'exploitant dans son dossier PAC déposé au 15 mai). Les problèmes remontés à l'occasion de l'envoi des lettres de fin d'instruction relatives à la conditionnalité sont d'un autre ordre. Il s'agit de cas spécifiques où l'exploitant a oublié de cocher une case permettant d'identifier les parcelles ou éléments topographiques qu'il souhaitait voir comptabiliser dans le taux d'éléments favorables à la biodiversité au titre de la norme numéro 8 des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE 8). Dans tous les cas où cet oubli pouvait être considéré comme relevant de l'erreur manifeste, des consignes ont été données aux services chargés de ces dossiers pour corriger ceux-ci et ainsi, lever les pénalités. Dans les cas pour lesquels il est réglementairement impossible d'y déroger, la décision a dû être maintenue. S'agissant des aspects calendaires, les équipes du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de l'agence de service et de paiement sont mobilisées pour améliorer les délais de réponse suite aux contrôles réalisés en 2024 et 2025. Plus généralement et bien que l'instauration du droit à l'erreur ait permis d'introduire davantage de souplesse, il est important que les agriculteurs restent vigilants à la conformité de leur déclaration au regard de la conduite de leur exploitation sur le terrain et au respect des règles de déclaration.
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