Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 18/12/2025
Mme Agnès Canayer expose à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité les interprétations contradictoires autour de l'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit, pour les métropoles, un délai de 10 semaines pour le débat d'orientations budgétaires et de 12 jours pour la transmission du projet de budget primitif aux conseillers.
En effet, les notes de l'Association des maires de France (AMF) et de l'Assemblée des départements de France (ADM) interprètent cet article comme applicable aux communes ayant adopté le référentiel M57, alors que les articles L. 2312-1 et L. 2121-12 du CGCT maintiennent respectivement des délais de 2 mois et de 5 jours francs. Cette interprétation soulève plusieurs interrogations légitimes chez les élus locaux : l'absence d'un fondement juridique précis quant à l'article L. 5217-10-4, spécifique aux métropoles qui s'appliqueraient aux communes en régime M57, alors que les articles L. 2312-1 et L. 2121-12 du CGCT ne sont pas modifiés ; l'absence d'étude d'impact sur les conséquences de l'allongement des délais pour les communes rurales, notamment en termes de charge administrative et de pertinence démocratique ; l'absence de clarification dans la rédaction des articles concernés afin d'éviter toute ambiguïté et de garantir une application uniforme du droit pour toutes les collectivités.
Aussi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir prendre les mesures pour lever ces incertitudes et alléguer, le cas échéant, et vérifier les contraintes pesant sur les communes, en particulier les plus petites.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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