Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 18/12/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre du dispositif permettant au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes exposées afin de faciliter l'accès à leurs droits.
Dans un objectif de faciliter l'indemnisation des victimes de l'amiante, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait, en son article 89, d'autoriser le FIVA à accéder aux informations nécessaires pour contacter directement les personnes susceptibles de bénéficier d'une indemnisation. Toutefois, par sa décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions prévues par cet article, les qualifiant de « cavalier social ».
Depuis cette décision, aucune disposition législative n'est venue reprendre ce projet. Dès lors, l'absence de mise en place de ce dispositif prive de nombreuses victimes et leurs familles de la possibilité de faire valoir leurs droits, faute d'être informées de leur éventuelle éligibilité par la FIVA.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer les conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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