Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 18/12/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du dispositif de bonus « attractivité » destiné à soutenir les revalorisations salariales dans les crèches.
Dans un contexte marqué par des difficultés de recrutement et une augmentation du degré d'attente des familles, le Gouvernement a annoncé, le 5 mars 2024, la mise en place d'un accompagnement financier de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour soutenir les revalorisations salariales applicables dans les branches professionnelles de la petite enfance, conformément à la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Cette mesure vise à renforcer l'attractivité des métiers et à consolider l'offre d'accueil sur l'ensemble du territoire.
Toutefois, les crèches de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n'est pas éligible au bonus « attractivité ». En effet, depuis 2021, cette branche a signé cinq avenants successifs qui ont permis une augmentation moyenne de plus de 500 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein, un niveau largement supérieur au seuil de 150 euros nets fixé parmi les critères du bonus « attractivité ». La branche s'est donc vu notifier une réponse négative par le cabinet de la ministre au motif que ces efforts ont été engagés avant le 1er janvier 2024, la rendant de fait inéligible au dispositif. Cette situation crée un paradoxe particulièrement préjudiciable : les structures qui ont anticipé les attentes de l'État et investi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance se retrouvent aujourd'hui pénalisées.
Cette décision apparaît d'autant plus incohérente que la création du service public de la petite enfance repose sur un constat partagé : l'offre d'accueil des jeunes enfants reste insuffisante et inégalement répartie, et près de 200 000 places supplémentaires seraient nécessaires pour répondre à la demande selon le ministère de la santé, alors que la branche de l'aide à domicile rassemble près d'une centaine de crèches en prestation de service unique (Psu), représentant environ 1 600 places, dont une part importante en zones rurales où elles constituent souvent l'unique solution d'accueil collectif et un levier essentiel de dynamisation démographique.
En l'état, cette exclusion injustifiée fragilise directement la pérennité d'un grand nombre de ces structures. Certaines pourraient se maintenir, mais au prix d'une baisse de la qualité d'accueil, faute de moyens suffisants. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le coût de l'éligibilité de la branche au bonus « attractivité » est estimé à seulement 1,8 million d'euros par an : un montant modeste au regard des enjeux, mais dont l'absence compromettrait durablement la capacité des crèches concernées à poursuivre leurs missions.
Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation, permettre l'éligibilité de la branche au bonus « attractivité » et ainsi soutenir la pérennité, la qualité et l'équité des structures de petite enfance, en particulier dans les territoires ruraux.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 02/04/2026
Le renforcement de l'attractivité des métiers de la petite enfance dans l'optique de lutter contre la pénurie de professionnels est l'une des priorités de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En mars 2024, un accompagnement financier des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance, sous la forme d'une compensation appelée bonus, a ainsi été annoncé. Depuis le 1er janvier 2024, ce bonus "attractivité" est versé, sans rétroactivité, aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la prestation de service unique qui revalorisent le niveau des rémunérations soit dans le cadre des conventions collectives nationales pour le secteur privé, soit dans le cadre du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Pour être éligible, dans le secteur privé, l'accord de revalorisation doit respecter trois critères qui font l'objet d'un avis du comité de pilotage ministériel : dès 2024, un critère relatif aux revalorisations salariales (revalorisations au moins égales en moyenne à 150 euros nets) puis à compter de 2025, un critère relatif aux emplois repères et au non-tassement des grilles. Dans le cas où la branche professionnelle aurait négocié et mis en place ces revalorisations avant 2024, elle n'est pas éligible au bonus. La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile se trouve dans cette situation. Si elle a en effet procédé, dès 2021, à des revalorisations salariales au travers de cinq avenants, quatre ont pris effet avant le 1er janvier 2024. Seul l'avenant 61/2023 est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Or, ce dernier présente une augmentation salariale inférieure au minimum attendu et ne concerne qu'une partie seulement des professionnels éligibles. A ce jour, la branche n'a pas négocié et transmis de nouvel avenant permettant d'atteindre le montant moyen de 150 euros nets mensuels. Dans le cadre des revalorisations antérieures à 2024, elle a cependant été accompagnée dans la mise en oeuvre de l'avenant 43/2020 relatif aux emplois et rémunérations. La mise en oeuvre de ce dernier, qui a eu des conséquences sur les charges globales des structures, a conduit la branche famille à mettre en place un accompagnement méthodologique et financier en direction des établissements d'accueil du jeune enfant ce qui a permis à 60 % des structures concernées de recevoir une subvention versée par les caisses d'allocations familiales. Le Gouvernement ne peut que saluer les initiatives prises en parallèle des mesures nationales et qui s'inscrivent en soutien à la création de places, à la qualité de l'accueil et à l'attractivité des métiers de la petite enfance. Néanmoins, les critères mis en place pour le versement du bonus "attractivité" répondent à des enjeux de sécurité juridique et financière. Une dérogation aux critères n'est donc pas envisageable. Néanmoins, dans le cas où des difficultés subsistent, y compris en cas de non-éligibilité au bonus, les structures peuvent se tourner vers les fonds de la CNAF et notamment le fonds « publics et territoires » qui comprend un axe spécifique dédié au soutien aux structures présentant des fragilités économiques.
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