Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 18/12/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du dispositif de bonus « attractivité » destiné à soutenir les revalorisations salariales dans les crèches.
Dans un contexte marqué par des difficultés de recrutement et une augmentation du degré d'attente des familles, le Gouvernement a annoncé, le 5 mars 2024, la mise en place d'un accompagnement financier de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour soutenir les revalorisations salariales applicables dans les branches professionnelles de la petite enfance, conformément à la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Cette mesure vise à renforcer l'attractivité des métiers et à consolider l'offre d'accueil sur l'ensemble du territoire.
Toutefois, les crèches de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n'est pas éligible au bonus « attractivité ». En effet, depuis 2021, cette branche a signé cinq avenants successifs qui ont permis une augmentation moyenne de plus de 500 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein, un niveau largement supérieur au seuil de 150 euros nets fixé parmi les critères du bonus « attractivité ». La branche s'est donc vu notifier une réponse négative par le cabinet de la ministre au motif que ces efforts ont été engagés avant le 1er janvier 2024, la rendant de fait inéligible au dispositif. Cette situation crée un paradoxe particulièrement préjudiciable : les structures qui ont anticipé les attentes de l'État et investi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance se retrouvent aujourd'hui pénalisées.
Cette décision apparaît d'autant plus incohérente que la création du service public de la petite enfance repose sur un constat partagé : l'offre d'accueil des jeunes enfants reste insuffisante et inégalement répartie, et près de 200 000 places supplémentaires seraient nécessaires pour répondre à la demande selon le ministère de la santé, alors que la branche de l'aide à domicile rassemble près d'une centaine de crèches en prestation de service unique (Psu), représentant environ 1 600 places, dont une part importante en zones rurales où elles constituent souvent l'unique solution d'accueil collectif et un levier essentiel de dynamisation démographique.
En l'état, cette exclusion injustifiée fragilise directement la pérennité d'un grand nombre de ces structures. Certaines pourraient se maintenir, mais au prix d'une baisse de la qualité d'accueil, faute de moyens suffisants. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le coût de l'éligibilité de la branche au bonus « attractivité » est estimé à seulement 1,8 million d'euros par an : un montant modeste au regard des enjeux, mais dont l'absence compromettrait durablement la capacité des crèches concernées à poursuivre leurs missions.
Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation, permettre l'éligibilité de la branche au bonus « attractivité » et ainsi soutenir la pérennité, la qualité et l'équité des structures de petite enfance, en particulier dans les territoires ruraux.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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