Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 18/12/2025
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés constatées, pour les communes rurales, par la mise en oeuvre de la participation employeur à la complémentaire santé des agents territoriaux.
Dans de nombreuses communes, des employés, principalement des secrétaires de mairie, exercent à temps partiel pour plusieurs collectivités. L'absence de proratisation de la participation employeur en fonction du temps de travail effectif conduit à des questionnements juridiques et des situations inéquitables.
Ainsi, une commune pourrait être amenée à verser la cotisation minimale de 15 euros, quand l'agent, lui, percevrait jusqu'à 75 euros de participation si cinq communes sont concernées. Cette situation crée une rupture manifeste d'équité entre collectivités et entre agents.
Par ailleurs, l'entrée en vigueur du contrat collectif obligatoire en 2027 soulève une incertitude majeure : aucune règle claire n'existe à ce jour pour déterminer quelle commune devra assumer la charge principale lorsqu'un agent est partagé entre plusieurs employeurs.
Ces absences de cadre juridique pour la proratisation, d'une part, et la répartition, d'autre part, sont sources de risques de blocages et de contentieux potentiels, au détriment du fonctionnement des collectivités rurales dont la structure repose largement sur le partage des agents administratifs.
Dans un contexte où les petites communes disposent de moyens limités et où la pérennité du secrétariat de mairie constitue un enjeu vital pour le service public local, une adaptation spécifique apparaît indispensable.
Elle demande en conséquence au Gouvernement quelles mesures il entend prendre afin d'assurer, pour les agents partagés, une répartition équitable, juridiquement sécurisée et financièrement soutenable de la participation employeur à la complémentaire santé, notamment à l'horizon 2027.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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