Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 18/12/2025
Mme Anne Souyris appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la politique menée par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'offre de médicaments en France, en matière de disponibilité, de prix, de recherche et développement et de production.
Le 12 mai 2025, le Président des États-Unis a signé un décret intitulé : « Offrir aux patients américains les médicaments sur ordonnance au prix de la nation la plus favorisée (« Most-Favored-Nation ») ». Il a donné instruction à son administration de prendre des mesures pour aligner les prix des médicaments vendus aux États-Unis sur ceux payés par les autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le prix ainsi visé est bien évidemment le « prix net », c'est-à-dire le prix qui résulte de la soustraction des remises, non pas le « prix de liste ».
Par ailleurs, au mépris de l'accord conclu en août 2025 par la présidente de la Commission européenne, les États-Unis appliquent depuis le 1er octobre 2025 des droits de douane de 100 % sur les médicaments importés. Dans le même temps, leur Gouvernement a octroyé ou promis d'octroyer des exemptions sur ces droits de douane aux entreprises pharmaceutiques qui investiraient sur son territoire. Plusieurs grands fabricants de médicaments européens ont déjà annoncé leur intention d'investir aux États-Unis pour bénéficier de l'exemption, notamment Roche, Novartis et AstraZeneca. Sanofi les avait malheureusement précédés.
La référence à « la nation la plus favorisée » en matière de prix du médicament pourrait provoquer une hausse considérable du coût des médicaments innovants - pourtant déjà jugés excessif par la Caisse nationale de l'assurance maladie dans son rapport « charges et produits 2025 » voire de l'ensemble des médicaments ou, pire, pourrait conduire à ce que les médicaments innovants ne soient plus commercialisés dans notre pays. Tandis que le chantage aux droits de douanes mené par les États-Unis risque de détourner l'investissement dans la recherche et développement et dans la production de médicaments au risque de pertes de compétences et d'emplois sur notre continent et dans notre pays et d'aggravation des pénurie de médicaments.
Médecins du Monde a relayé ces inquiétudes dans une lettre à la présidence de la Commission européenne en mai 2025.
Alors que le Gouvernement précédent entendait réaliser des économies sur les dépenses de médicament et alors que le Comité économique des produits de santé est supposé négocier un nouvel accord-cadre avec les représentants de l'industrie pharmaceutique, l'inaction ne peut être une solution.
Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre, le cas échéant en coordination avec d'autres États membres de l'Union européenne en complément de l' « Alliance pour les médicaments critiques », pour garantir l'accès des patients à l'ensemble des médicaments et pour protéger nos capacités de productions et notre potentiel de recherche et d'innovation, tout en maîtrisant les dépenses de la sécurité sociale.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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