Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 18/12/2025
Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la possibilité de débloquer de manière anticipée l'épargne salariale pour l'arrivée d'un premier enfant.
L'épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d'une fiscalité avantageuse. Les sommes versées sur un plan d'épargne peuvent être débloquées dans certains cas. Les salariés ont le choix entre deux modes de versement des avoirs de la participation et de l'intéressement : soit une liquidité immédiate, soit un placement en épargne.
Dans le cas du placement en épargne, les avoirs sont bloqués pendant au minimum 5 ans. Cependant, ces avoirs peuvent être liquidés avant l'expiration des délais dans les cas prévus par l'article R. 3324-22 du code du travail (mariage ou pacte civil de solidarité, invalidité, rupture du contrat de travail, naissance ou adoption d'un 3e enfant...).
D'après l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'arrivée d'un enfant génère une hausse moyenne de 20 % du budget des ménages et le budget spécifique lié à l'arrivée du premier enfant représente environ 1 600 euros en produits de puériculture.
Ainsi, elle lui demande le déblocage anticipé de l'épargne salariale à l'arrivée du premier enfant, et non plus du troisième comme actuellement. À l'arrivée (naissance ou adoption) d'un premier enfant, de nombreux articles de puériculture doivent être acquis (table à langer, lit, baignoire adaptée...) contrairement à la naissance des enfants suivants, le matériel étant déjà acquis. Ceci soulagerait les parents et permettrait de renforcer la politique familiale sans dépense supplémentaire pour l'État.
Elle lui demande s'il envisage une telle évolution dans le cadre de son pouvoir réglementaire.
- page 6162
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 16/04/2026
Le déblocage anticipé des sommes bloquées pendant cinq ans sur un Plan d'épargne entreprise (PEE) est aujourd'hui possible en raison de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à la charge du bénéficiaire du PEE. Il convient de rappeler que les cas de déblocage anticipé de l'épargne placée sur le PEE prévus à l'article R. 3324-22 du code du travail sont déjà nombreux et que trois nouveaux cas de déblocage légaux et pérennes ont été récemment ajoutés en réponse à la demande des partenaires sociaux, formulée dans le cadre de la transposition de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février 2023. Désormais, l'article R. 3324-22 du code du travail inclut comme motifs de déblocage anticipé du PEE le financement de la rénovation énergétique de la résidence principale, l'achat d'un véhicule propre et le soutien à l'activité de proche aidant. Le principe fondamental de l'épargne salariale repose sur l'indisponibilité des sommes pendant une durée déterminée afin de favoriser la constitution d'une épargne de moyen et de long terme et conditionne les avantages sociaux et fiscaux accordés en contrepartie. Les cas de déblocage anticipé constituent, à ce titre, des dérogations strictement encadrées à ce principe. Toute extension de ces cas doit donc être appréciée avec prudence, afin de ne pas remettre en cause la finalité du dispositif, son équilibre global, ni son attractivité pour les entreprises comme pour les salariés. La modification du déblocage anticipé en raison de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, afin de le rendre possible dès l'arrivée du premier enfant et non du troisième enfant, ne figurait pas dans les cas prévus par l'ANI et, à ce stade, de nouvelles adaptations du cadre réglementaire des déblocages anticipés du PEE ne sont pas prévues sans un consensus des partenaires sociaux sur la question. Par ailleurs, d'autres mesures en soutien de la parentalité dans le monde du travail existent sous la forme de congés spécifiques ou d'aménagement d'horaires et d'organisation du travail. Par la voie du dialogue social, des mesures peuvent être identifiées et mises en oeuvre dans le cadre d'accords pour aller plus loin dans le soutien à la parentalité et améliorer la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (accompagnement sur les solutions de mode de garde, absences rémunérées, etc.).
- page 1886
Page mise à jour le