Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 18/12/2025
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le financement de la compétence « petite enfance » quand elle est assurée par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui acte la création du service public de la petite enfance (SPPE), prévoit une compensation financière pour les communes exerçant les compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Toutefois, elle exclut les EPCI de cette compensation, même lorsqu'ils assument ces missions.
C'est notamment le cas du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie agglomération qui a créé la compétence « petite enfance » et l'a déléguée au centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Les communes membres n'ont jamais exercé cette compétence et aucun transfert formel n'a eu lieu. Or, des financements ont été accordés aux communes membres de plus de 3 500 habitants et, faute d'un transfert formel, les communes membres ne peuvent recourir au mécanisme d'attribution de compensation en faveur de l'EPCI.
C'est pourquoi elle lui demande s'il est possible d'identifier un montage financier conforme permettant le reversement des sommes attribuées aux communes membres vers le CIAS et de garantir que le financement prévu par l'État bénéficie à l'opérateur réel de la compétence « petite enfance ».
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/10/2026
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont régis par le principe de spécialité. Leurs compétences sont soit définies par la loi, soit font l'objet d'un transfert de la part de leurs communes membres. Depuis la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les communes sont les autorités organisatrices (AO) de l'accueil du jeune enfant. Elles peuvent décider de transférer tout ou partie des quatre compétences liées à leur qualité d'autorité organisatrice à un EPCI. Ainsi, la compétence « petite enfance » exercée par l'EPCI Pays de Saint-Gilles Croix-de-Vie Agglomération aurait dû faire l'objet d'un transfert formel de la part de ses communes membres suite à cette loi de sorte à actualiser les statuts de l'EPCI. S'agissant du financement, la loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 permet aux communes (quelle que soit leur taille) et aux EPCI, dès lors qu'ils exercent les quatre compétences d'autorité organisatrice de la petite enfance, de bénéficier d'un accompagnement financier de l'État à compter du 1er janvier 2027. Il appartient en conséquence à l'EPCI Pays de Saint-Gilles Croix-de-Vie Agglomération et à ses communes membres d'organiser l'exercice de la compétence petite enfance en se saisissant de ces différentes dispositions.
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