Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 18/12/2025
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par le secteur français et européen du jouet et de la puériculture, particulièrement touché par la problématique du non-respect des règles par les places de marché extra-européennes. Il s'avère que celles-ci s'affranchissent des normes de sécurité et de conformité en vigueur pour la plupart des produits et l'enquête réalisée chaque année par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en atteste.
La fédération européenne des fabricants de jouets (TIE) a également publié récemment des résultats accablants : 96 % des jouets achetés sur ces places de marché extra-européennes ont été déclarés non conformes, 86 % de ces jouets sont dangereux et présentent des risques sévères pour la sécurité et la santé des enfants, certains jouets identifiés et notifiés comme dangereux en 2024 sont toujours disponibles à la vente.
La présence de petits éléments pouvant être ingérés, un accès direct aux piles bouton exposant les enfants à des dangers de lésions internes ou la présence de ventouses amovibles qui peuvent bloquer les voies respiratoires, sont autant de dangers immédiats présents dans ces jouets.
Le non-respect des normes apparaît comme un modèle économique pour ces places de marché extra-européennes.
Elle lui demande donc quels mécanismes peuvent être mis en place rapidement pour assurer de manière permanente le respect des normes et quelles mesures va prendre le Gouvernement afin d'appliquer le déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle (DGCCRF) ont relevé un taux de produits non-conformes supérieur à 5 % ; ce déréférencement pouvant être levé lorsque la plate-forme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurité.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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