Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 18/12/2025
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreuses assistantes maternelles en matière de paiement de leurs salaires.
Malgré la déclaration des heures effectuées, un nombre croissant de professionnelles subissent des impayés, parfois sur plusieurs mois. Les décisions de justice rendues en leur faveur restent souvent sans effet, les débiteurs se rendant volontairement insolvables pour échapper aux huissiers. Les procédures judiciaires sont longues, coûteuses et, dans bien des cas, infructueuses, ce qui plonge ces professionnelles dans une précarité alarmante.
Si le dispositif Pajemploi+ a permis de sécuriser certains versements, il ne couvre pas l'ensemble des situations, notamment les contrats antérieurs. Cette situation conduit de nombreuses assistantes maternelles à quitter leur métier, faute de garanties sur le paiement de leur travail.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'exécution rapide et effective des jugements en faveur des assistantes maternelles ; si la mise en place d'un prélèvement obligatoire sur les aides publiques attribuées aux familles (allocations de garde, prestation d'accueil du jeune enfant...) est envisagée en cas de non-paiement reconnu par décision judiciaire ; si la création d'un dispositif de recouvrement centralisé, inspiré de l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA), via les caisses d'allocations familiales, est à l'étude pour sécuriser les salaires ; quelles échéances sont prévues pour l'élargissement du dispositif Pajemploi+ à l'ensemble des contrats et pour la mise en oeuvre des mesures de sécurisation.
Ces dispositions permettraient de garantir le respect du droit au travail et d'assurer une rémunération digne pour ces professionnelles essentielles à la petite enfance.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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