Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 18/12/2025
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des traducteurs-interprètes judiciaires.
Ces professionnels jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement de la justice, en garantissant l'égalité des justiciables allophones devant la loi, la validité des procédures et la lutte contre la délinquance nationale et internationale. Pourtant, ils ont été les grands oubliés des récentes réformes, notamment celles relatives à la lutte contre le narcotrafic.
Les modalités actuelles de traitement de leurs missions entraînent des dépenses inutiles pour le ministère, une lourdeur administrative et des délais de paiement excessifs, qui provoquent une désertion de la profession et fragilisent le fonctionnement des juridictions.
Les associations professionnelles proposent des solutions simples et réalistes : encadrer les délais de paiement par un circuit rationalisé, revaloriser et uniformiser les indemnités, simplifier la gestion administrative par une unité statutaire et améliorer la communication avec les juridictions par la création d'un expert-référent bénévole dans chaque cour d'appel.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces revendications, rationaliser les frais de justice et garantir la pérennité de l'activité des traducteurs-interprètes judiciaires, indispensables au bon fonctionnement de notre justice.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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