Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 18/12/2025
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des traducteurs-interprètes judiciaires.
Ces professionnels jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement de la justice, en garantissant l'égalité des justiciables allophones devant la loi, la validité des procédures et la lutte contre la délinquance nationale et internationale. Pourtant, ils ont été les grands oubliés des récentes réformes, notamment celles relatives à la lutte contre le narcotrafic.
Les modalités actuelles de traitement de leurs missions entraînent des dépenses inutiles pour le ministère, une lourdeur administrative et des délais de paiement excessifs, qui provoquent une désertion de la profession et fragilisent le fonctionnement des juridictions.
Les associations professionnelles proposent des solutions simples et réalistes : encadrer les délais de paiement par un circuit rationalisé, revaloriser et uniformiser les indemnités, simplifier la gestion administrative par une unité statutaire et améliorer la communication avec les juridictions par la création d'un expert-référent bénévole dans chaque cour d'appel.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces revendications, rationaliser les frais de justice et garantir la pérennité de l'activité des traducteurs-interprètes judiciaires, indispensables au bon fonctionnement de notre justice.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/05/2026
Le garde des sceaux est attentif aux difficultés rencontrées par les traducteurs interprètes judiciaires, notamment lorsque les contraintes de gestion administrative et financière sont susceptibles d'altérer l'attractivité de la profession et, plus largement, le bon fonctionnement des juridictions. S'agissant des délais de paiement, les prestations de traduction et d'interprétation relèvent, non pas du cadre de la commande publique, mais du régime spécifique des frais de justice, tel qu'il est défini par le code de procédure pénale. Dans ce cadre, le ministère veille à la correcte application des circuits de liquidation et de paiement et s'attache à en améliorer la fluidité, afin de garantir des délais compatibles avec les exigences du service public de la justice. Les propositions émanant de certaines associations professionnelles n'ont pas donné lieu à la présentation d'un dispositif suffisamment stabilisé, juridiquement sécurisé et opérationnel, permettant d'en apprécier de manière complète les impacts sur les pratiques des juridictions, les circuits de gestion et la dépense publique. Le ministère reste disponible pour poursuivre le dialogue avec les parties prenantes, dans un cadre conciliant les objectifs de simplification, de sécurité juridique et de bonne utilisation des deniers publics. Enfin, afin de limiter les disparités de mise en oeuvre sur le territoire, le ministère promeut une application homogène des règles de gestion et s'appuie notamment sur l'existence de référents frais de justice identifiés au sein des cours d'appel, qui constituent des interlocuteurs privilégiés pour les juridictions comme pour les professionnels, et contribuent à la diffusion des consignes nationales ainsi qu'à la résolution des difficultés opérationnelles. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une démarche continue de pilotage des frais de justice, visant à concilier la qualité du service rendu, la sécurisation des procédures et la maîtrise de la dépense publique.
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