Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 18/12/2025
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dysfonctionnements rencontrés dans la mise en oeuvre de la collecte de la taxe d'aménagement.
Le rapport d'information des sénateurs Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel, intitulé « Les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement et leurs conséquences financières pour les collectivités territoriales et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) » a mis en lumière des difficultés quant au recouvrement des taxes d'aménagement, suite à la mise en place de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 qui a organisé le transfert de l'ensemble de la gestion de la taxe d'aménagement à la direction générales des finances publiques (DGFiP).
Ce transfert de la gestion de la taxe d'aménagement à la DGFiP a conduit à reporter la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement, qui intervenait auparavant 12 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à la date de l'achèvement des travaux, soit une déclaration au plus tard 90 jours après.
Ce nouveau calendrier de paiement de la taxe a eu pour conséquences, un report substantiel des encaissements par la DGFiP et donc des reversements du produit de la taxe aux collectivités.
De plus, il semble, notamment dans le Var, que des déclarations d'achèvement des travaux n'aient pas eu lieu dans les temps (voire aient été très décalées), reportant encore davantage la collecte de la taxe pour les collectivités.
En conséquence, de nombreuses collectivités sont touchées par un manque à percevoir concernant la taxe d'aménagement, dans une période déjà marquée par la baisse du nombre d'autorisations d'urbanisme délivrées, depuis 2023, du fait d'une économie du secteur bâtiment et travaux publics (BTP) morose.
Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour optimiser la mise en oeuvre de la collecte de la taxe d'aménagement et permettre aux collectivités locales de percevoir, de nouveau, un niveau de taxe d'aménagement adapté à leurs besoins en termes de recettes fiscales.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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