Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/12/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le seuil du montant des titres de recouvrement des créances non-fiscales non perçues au comptant par les services de la Direction générales des finances publiques (DGFIP).
Le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales fixe ce seuil à 15 euros dans une logique de limitation des coûts de gestion administrative de la DGFIP.
Cette disposition entraîne le rejet de plusieurs dizaines de titres de recouvrement des créances non-fiscales émis, notamment, pas des petites communes où les situations de recouvrement portent très souvent sur des montants inférieurs à 15 euros (frais de cantine, etc. ). Dans l'Eure, la commune de Courcelles-sur-Seine (2 157 habitants) s'est ainsi vue refuser, par les services de la DGFIP, le recouvrement d'une trentaine de titres en 2025.
Les petites communes sont donc pénalisées par ce seuil qui empêche le recouvrement de plusieurs centaines d'euros de recettes non-fiscales. Or, celles-ci représentent une part non-négligeable de leur budget.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin que les services de la DGFIP assurent le recouvrement des créances non-fiscales des petites communes.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/03/2026
L'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret ». Ce seuil est fixé, par l'article D. 1611-1 du CGCT à 15 euros (à l'exception des produits hospitaliers pour lesquels le seuil est fixé à 5 euros). Le seuil précédemment fixé à 5 euros a été relevé à 15 euros par le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 afin de limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques (DGFiP). En permettant aux comptables de ne pas effectuer d'actions de recouvrement forcé sur les sommes inférieures à 15 euros au-delà de l'envoi de la facture et d'une lettre de rappel, le décret permet de recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances les plus significatives. L'émission des titres de recettes et le recouvrement génèrent un coût, non seulement pour la DGFiP mais également pour les collectivités. Ces dernières n'ont donc pas intérêt à émettre des titres pour des montants trop faibles, inférieurs au « point mort » financier (montant auquel le coût administratif équivaut au montant du titre). Néanmoins, si les ordonnateurs sont incités à ne pas émettre de titres inférieurs à 15 euros, la constatation des droits de la collectivité et l'émission du titre de recette correspondant relèvent bien de la compétence propre de l'ordonnateur. Pour atteindre le seuil de 15 euros (ou un seuil supérieur fixé par convention), il est préconisé, chaque fois que c'est possible, de regrouper les créances dues par un même débiteur de façon à émettre un titre unique à son égard.
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