Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/12/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le seuil du montant des titres de recouvrement des créances non-fiscales non perçues au comptant par les services de la Direction générales des finances publiques (DGFIP).
Le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales fixe ce seuil à 15 euros dans une logique de limitation des coûts de gestion administrative de la DGFIP.
Cette disposition entraîne le rejet de plusieurs dizaines de titres de recouvrement des créances non-fiscales émis, notamment, pas des petites communes où les situations de recouvrement portent très souvent sur des montants inférieurs à 15 euros (frais de cantine, etc. ). Dans l'Eure, la commune de Courcelles-sur-Seine (2 157 habitants) s'est ainsi vue refuser, par les services de la DGFIP, le recouvrement d'une trentaine de titres en 2025.
Les petites communes sont donc pénalisées par ce seuil qui empêche le recouvrement de plusieurs centaines d'euros de recettes non-fiscales. Or, celles-ci représentent une part non-négligeable de leur budget.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin que les services de la DGFIP assurent le recouvrement des créances non-fiscales des petites communes.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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